Question de : M. Joël Aviragnet
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la récente réforme fiscale et sociale appliquée aux auto-entrepreneurs et, plus particulièrement aux propriétaires de chambres d'hôtes en milieu rural. Cette modification entraîne une baisse drastique du seuil de TVA, ainsi qu'une augmentation des charges fiscales et sociales, mettant en difficulté de nombreux professionnels du secteur. D'une manière générale, cette réforme, décidée sans concertation avec les organisations représentatives, met en danger plus de 350 000 travailleurs indépendants et petites associations et affaiblit le régime de l'auto-entrepreneur qui a pourtant prouvé son efficacité depuis plus de 15 ans. Concernant les chambres d'hôtes, qui sont souvent un modèle économique essentiel au dynamisme des territoires ruraux, il est primordial de les laisser dans la catégorie des « ventes de marchandises » et de ne pas les classer en « prestation de services ». Ce reclassement ne correspond pas à la réalité économique des chambres d'hôtes qui incluent la fourniture de biens (hébergement, repas...) et non simplement la prestation de service. Il lui demande donc sa position sur ce dossier et si oui ou non, il souhaite abandonner définitivement ces réformes fiscales inappropriées.