Question de : M. Guillaume Lepers
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Guillaume Lepers attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les effets indésirables de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. En effet, l'alignement fiscal des chambres d'hôtes avec les meublés classés ainsi que la réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 % des deux régimes met en danger le modèle économique de nombreux gîtes ruraux et chambres d'hôtes en bouleversant l'équilibre économique de ces structures. Pourtant, à la différence des grandes plateformes, les chambres d'hôtes et gîtes ruraux n'ont jamais engendré de tension immobilière puisque les propriétaires résident sur place et ne sont pas dans une logique de plateformisation de l'habitat, un phénomène qui déstabilise le marché de l'immobilier depuis son émergence. Ces hébergements touristiques participent également à la requalification des centres-bourgs et au dynamisme des communes rurales. Aussi, alors que les chambres d'hôtes et gîtes ruraux participent à l'activité économique et touristique des villages, il souhaite savoir dans quelle mesure elle entend distinguer ces établissements des habitats qui sont loués sur de courtes durées sur des plateformes.