Question de : M. Denis Masséglia
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 9 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cet article modifie l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat en incluant l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie parmi les professions réglementées. Bien que la loi ait été publiée au Journal officiel le 15 février 2022, le décret précisant les qualifications professionnelles nécessaires pour exercer cette activité n'a toujours pas été signé, laissant un vide réglementaire. En l'absence de ce décret, la profession de toiletteur reste, de fait, accessible sans conditions de qualification, malgré les enjeux liés à la santé animale et aux zoonoses, telles que définies par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Ce règlement impose des responsabilités spécifiques aux professionnels en contact avec les animaux, soulignant ainsi la nécessité d'une formation adaptée pour répondre aux exigences de santé humaine et animale. Conformément à la loi de 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la branche professionnelle a retenu dans sa grille de classification, des emplois et des salaires : le CTM (certificat technique des métiers) toiletteur canin-félin-NAC, de niveau 3 éducation nationale et, en cas de poursuite d'étude, le BTM (brevet technique des métiers) toiletteur canin-félin. Ces deux certifications sont portées par CMA France et répondent ainsi aux exigences européennes. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication de ce décret d'application, indispensable pour garantir la mise en œuvre effective de la loi et encadrer cette activité essentielle en assurant la protection des animaux, des professionnels et des propriétaires.