Question de : M. Charles Fournier
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Écologiste et Social

M. Charles Fournier rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que le régime déclaratif pour un spécimen sanglier doit évoluer. Le nombre de sangliers a fortement augmenté en France depuis les années 1970. À l'échelle nationale, il y a un peu plus de 800 000 individus abattus en 2021, contre 35 000 environ au début des années 1970. Sans revenir sur les causes anthropiques de cette augmentation exponentielle, M. le député veut souligner que la chasse des sangliers a renforcé le nombre d'interactions entre marcassins et personnes humaines. En effet de plus en plus de marcassins sont découverts, en milieu rural mais aussi de plus en plus proche des villes, dans des états d'hypothermie, de déshydratation, de danger de mort, qui nécessitent une intervention immédiate. Face à cette détresse et dans l'urgence, plusieurs particuliers recueillent des marcassins avant de se tourner vers les associations afin de prodiguer les premiers soins eux-mêmes, créant un lien émotionnel et physique indéfectible avec l'animal. Cependant dès lors que l'animal est soigné par des particuliers, il est imprégné et ne peut plus retourner à l'état sauvage, sous peine de mettre en danger sa survie en milieu naturel. De nombreux particuliers décident alors d'engager des démarches administratives pour régulariser la détention de l'animal imprégné. En France, l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles de détention d'animaux d'espèces non-domestiques autorise la détention d'un unique spécimen de sanglier d'Europe (sus crofa) par un particulier, après déclaration de détention auprès de la préfecture de son département. Malgré la validité des critères de détention, les autorités de certains départements rejettent les demandes de régularisation d'un spécimen sanglier, à l'image du sanglier « Rillette » qui a défrayé la chronique ces derniers mois. L'histoire de ce sanglier a déclenché une vague d'émoi national et international suite à la décision du préfet de l'Aube interdisant à la propriétaire la détention du sanglier qu'elle avait recueilli à l'état sauvage en 2023 et demandant sa confiscation en vue de l'euthanasier. M. le député avait déjà alerté le ministère sur les refus préfectoraux récurrents de détention de sangliers imprégnés par des particuliers et leurs conséquences sur le bien-être des familles et des animaux. La réponse du ministère à la question écrite n° 9032 précisait que « Lorsqu'un cas de prélèvement illicite par un particulier est décelé, les services chargés de l'instruction peuvent ainsi prendre la décision de ne pas régulariser la situation ». Pourtant la licéité de l'origine n'est pas du tout une condition précisée par l'arrêté de 2018. Par exemple dans le cas de Rillette, la justice administrative a suspendu le refus de déclaration de détention, estimant que « le régime applicable à la détention des animaux non domestiques n'exige à aucun moment que ceux-ci soient nés et élevés en captivité ». Le caractère illicite du prélèvement de Rillette par sa propriétaire, argument le plus souvent avancé par les préfectures les plus réticentes pour justifier leur refus, n'a donc pas été reconnu par la justice administrative. De plus, même si la capture de sangliers dans la nature est en principe interdite, le juge a relevé que le préfet a toujours la possibilité de l'autoriser. Et cette interdiction (arrêté du 7 juillet 2006) qui se justifie pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier ne s'applique pas à l'espèce sanglier en surpopulation. Les associations, centres de soins de la faune, acteurs de la protection animale alertent sur la multiplication des refus préfectoraux d'autoriser la détention de sangliers en raison de leur origine « illicite » alors que l'animal imprégné n'a pas été prélevé intentionnellement et que les conditions de détention sont remplies pour la régularisation. À l'aune des nouvelles décisions de justice dans « l'affaire Rillette », M. le député interpelle de nouveau M. le ministre sur le sujet afin que puisse être réexaminé le régime déclaratif pour les spécimens sangliers. Les associations Vida et Touche pas à mon Popotte suggèrent par exemple une modification règlementaire afin que la mention de l'origine de l'animal ne soit pas clairement une condition nécessaire à sa détention. Les associations précisent que l'état de danger imminent au moment du sauvetage pourrait être attesté par des professionnels. Il lui demande donc s'il pourrait envisager une telle modification réglementaire afin d'affiner le régime déclaratif pour un spécimen sanglier et éviter de futurs recours.