Question de : Mme Sylvie Ferrer
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'inefficience de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Cette loi devait être une promesse d'émancipation et d'égalité réelle. Elle devait garantir à chaque personne en situation de handicap la possibilité de participer pleinement à la vie sociale, professionnelle et citoyenne. Or vingt ans après, le constat est accablant. Près de la moitié des établissements recevant du public demeurent inaccessibles, les difficultés d'accès aux transports restent criantes, l'absence de normes d'aménagement urbain adaptées à la circulation des personnes en fauteuil roulant, tout comme la marginalisation systématique de ces personnes dans les processus de décision publique, traduisent un manque de considération profond et persistant. Les services publics sont inadaptés, très souvent dépourvus d'un accueil physique accessible. Quant à l'emploi, la situation est tout aussi alarmante : le taux de chômage des personnes en situation de handicap demeure nettement supérieur à la moyenne nationale, conséquence directe d'une discrimination persistante à l'embauche et des obstacles quotidiens rencontrés une fois en poste. Malgré les alertes répétées des collectifs, des associations et des agents concernés, le Gouvernement reste sourd à ces discriminations. Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi tant de personnes en situation de handicap sont encore confrontées à l'absence de compensation réelle de leur handicap, à des obstacles administratifs majeurs et à un manque évident de reconnaissance de leurs droits. Elle pense en particulier aux agents handicapés de la fonction publique, contraints de subir des décisions arbitraires sans avoir voix au chapitre : mises en disponibilité d'office, absences de reclassement, mises à la retraite imposées, défaut de compensation et d'accompagnement. Ces situations traduisent un mépris institutionnalisé et un non-respect flagrant du principe d'égalité de traitement pourtant au cœur de la loi de 2005. Pire encore, lorsqu'ils cherchent à contester ces décisions injustes, ces agents se heurtent à des procédures inaccessibles, des délais de recours uniformes, aucune prise en compte de leur handicap, aucune aide spécifique. L'accès à la justice leur est tout simplement barré. Alors que le Gouvernement s'est engagé par des promesses toujours sans suite à promouvoir l'inclusion et la justice sociale, il empêche des agents publics handicapés, accidentés ou en reclassement de travailler et de vivre dignement. Elle lui demande s'il compte mettre fin à ces discriminations systémiques et à cesser de tolérer que l'administration publique elle-même viole la loi et laisse les personnes handicapées être traitées comme des citoyens de seconde zone.