Question de : M. Pierre-Yves Cadalen
Finistère (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer la reconnaissance juridique et la protection des animaux dans la législation française. En France, le code civil reconnaît les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », mais cette avancée reste limitée par le fait que le code pénal continue de les considérer comme de simples biens matériels. Cette disparité législative affaiblit leur protection effective, notamment face à des actes tels que le vol d'animaux de compagnie ou leur exploitation dans des spectacles. En effet, le vol d'animaux domestiques dépasse largement la notion de préjudice matériel. Pour l'animal, cela peut constituer une atteinte directe à sa santé et à sa survie et pour les propriétaires d'importantes souffrances morales : le lien construit avec un chien ou un chat n'est pas le même qu'avec une bicyclette. Un renforcement des mesures de protection et d'identification des animaux domestiques, ainsi qu'une reconnaissance des préjudices subis, seraient donc essentiels. En mai 2024, la Belgique a inscrit le bien-être animal dans sa Constitution, renforçant ainsi les obligations des pouvoirs publics en matière de respect et de protection animale. Cette réforme répond à une demande croissante d'une meilleure protection animale exprimée par les associations et l'opinion publique. Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur les mesures prévues pour garantir une meilleure reconnaissance des droits fondamentaux des animaux et lutter contre leur vol et leur exploitation dans des spectacles, afin de mieux répondre à leur statut d'être sensible et aux attentes des citoyens.