Question de : M. Paul Christophle
Drôme (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de mise en place du téléservice destiné à recevoir certaines des déclarations obligatoires des associations reconnues d'utilité publique. Le décret du 16 août 1901, dans sa version issue du décret du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques, a, dans un article 13-2, renforcé l'obligation de l'édiction d'un règlement intérieur par ces associations. Celui-ci doit être élaboré dans les 6 mois de l'adoption ou de la modification des statuts. Alors qu'avant l'édiction de ce décret, il fallait que ce règlement intérieur soit approuvé par le ministre pour entrer en vigueur, désormais, il prend effet après une simple déclaration. L'article 13-4 du décret susvisé précise que cette déclaration s'opère par voie de téléservice. Or, plus de sept mois après l'adoption du décret, cette procédure n'est toujours pas ouverte et le bureau des associations et fondations du ministère ne peut plus recevoir directement ces déclarations. Il s'ensuit de grandes difficultés dans la gouvernance et le fonctionnement des associations dont la modification des statuts a été approuvée. Elles ne peuvent plus s'appuyer sur les dispositions de leur ancien règlement intérieur qui est obsolète et elles ne peuvent appliquer les dispositions du nouveau règlement intérieur approuvé par leurs instances faute de déclaration. Cela a des conséquences graves en matière de régularité tant pour la tenue des réunions des instances de gouvernance que pour celles des délibérations. C'est pourquoi il l'interroge pour savoir quand il sera mis fin à cette carence administrative qui empêche le bon fonctionnement des associations concernées et les place dans une situation irrégulière puisqu'elles ne peuvent appliquer un règlement intérieur conforme à leurs statuts.