Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la récente évolution de la règlementation européenne relative à la protection des indication géographiques. Les produits forestiers ne figurant pas dans la liste des produits dits « agricoles » dans le sens du règlement (CE) n° 2024-1143, les appellations d'origine contrôlée « Bois » ne peuvent pas être homologuées en AOP pour une protection au niveau européen. La filière bois devrait donc relever du règlement relatif aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IGPAI). La reconnaissance en AOC des produits forestiers est inscrite dans la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001. Cette loi a ouvert aux sylviculteurs du massif du Jura depuis 2019 la possibilité de mettre en avant leurs bois comme AOC, produit originaire d'un lieu déterminé dont la qualité est due aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents et dont toutes les étapes de production ont lieu dans une aire géographique délimitée. Ils contribuent ainsi de manière vertueuse à la qualité environnementale de leurs territoires et assurent le maintien de la qualité des sols, de l'eau et de l'air. Grâce à leur caractère non-délocalisable, l'AOC Bois du Jura permet de préserver et d'encourager la transmission de pratiques sylvicoles locales et des savois-faire des entreprises de sciage. Le passage en IG aura des conséquences particulièrement délétères. Les acteurs de la filière seront confrontés à une concurrence déloyale avec l'émergence possible d'autres IG qui auront des cahiers des charges et plans de contrôle plus permissifs que ceux des anciennes AOC. Cela irait à l'encontre des politiques mises en place pour faire face aux enjeux climatiques d'aujourd'hui et au rôle positif que joue la forêt-bois en AOC : circuit court, économie locale, puits de carbone, préservation des écosystèmes et de la biodiversité. C'est pour toutes ces raisons qu'elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour préserver cette AOC Bois du Jura et qu'elle puisse être reconnue au niveau européen comme AOP.