Question de : Mme Caroline Colombier
Charente (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles exigences de la Commission européenne dites « EcoDesign » en date du 12 février 2025 et applicables dès le 1er janvier 2027. La France fait figure de référence en termes de transition énergétique, notamment dans le secteur du chauffage au bois (bois-bûche ou pellet). Un label national avait déjà été mis en place, tel que Flamme Verte, label nécessaire à l'obtention d'aides du type crédit d'impôt transition écologique puis MaPrimeRénov'. Pour rappel, le chauffage par biomasse solide contribue à l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques nationaux, à la maîtrise de la pointe électrique, la valorisation des co-produits de la sylviculture et des filières de transformations du bois ainsi que des filières de recyclage des bois usagés ou rebuts de bois. Afin d'atteindre ces objectifs et de soutenir une filière à 85% souveraine, des dispositifs étatiques comme MaPrimeRénov' ont soutenu le développement et l'installation d'appareils plus performants et avec l'énergie la moins carbonée (26 g de CO2/kWh en moyenne), devant le gaz, le fioul et même l'électricité. Le projet de la Commission européenne rendrait obsolètes plus de 90% des appareils présents sur le marché et autant d'appareils installés récemment, avec l'interdiction d'utiliser ces appareils. Ce serait en outre une grave perturbation du marché et de la filière qui n'est pas prête, en deux ans, à rehausser d'autant la qualité de ses produits, alors qu'une avancée technologique significative avait déjà été marquée en 2022. Si le label EcoDesign venait à être instauré, ce seraient plus de 7,2 millions de ménages français qui seraient impactés. Le choix serait alors cornélien : soutenir avec de l'argent public le remplacement d'appareils récents, installés grâce aux fonds publics, sans même que leur amortissement carbone et financier ne soit observé, avec l'impact énorme d'une telle mise au rebut. Ou alors le Gouvernement pourrait préférer laisser libres les ménages de fermer leur foyer ou de modifier leur appareil de chauffage, sacrifiant par là-même près de 40 000 emplois ruraux liés à la sylviculture. Dans tous les cas, l'instauration d'une telle obligation serait un important gaspillage d'argent public. Suite à l'opposition des représentants tchèques et allemands, la Commission européenne a reporté cette décision. Au regard notamment du gaspillage d'argent public que représenterait une telle décision, elle lui demande la position du Gouvernement sur le chauffage à biomasse solide en France et les actions entreprises pour faciliter ou s'opposer à un tel texte.