Question de : M. Daniel Grenon
Yonne (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences néfastes de l'application de la responsabilité élargie des producteurs de matériaux de construction. La « REP PMCB » impose, depuis 2023, aux metteurs en marché de produits et matériaux de construction, dont l'usage génère des déchets, d'en assurer la fin de vie par le biais d'une écocontribution qui vient s'ajouter au prix de vente desdits produits et matériaux. Or cette écocontribution vire à l'impôt, car elle correspondra, en 2025, à 4 % de 200 euros par m³ de sciage de bois, un pourcentage qui doublera d'ici 2027-2028 et explosera encore dans les prochaines années si rien n'est fait. Dès aujourd'hui, environ 220 millions d'euros sont ponctionnés à une industrie dont les marges nettes ne sont que de quelques centimes. De plus, la distorsion de concurrence s'amplifie de jour en jour avec des filières comme l'acier ou le béton, qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. Pourtant, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020 visait à favoriser les matériaux « écologiquement vertueux » ainsi qu'à réduire leur coût pour les usagers. Or la REP fait exactement le contraire. De plus, les éco-organismes sont soumis à un cahier des charges administratif imposant aux producteurs et distributeurs d'absorber tous les frais liés à la gestion des déchets des produits en fin de vie, afin de garantir la gratuité pour l'utilisateur final. Cela engendre une véritable gabegie financière, tout en désorganisant profondément les réseaux de gestion des déchets existant avant la mise en place de la REP. Par ailleurs, ce dispositif exacerbe encore davantage les inégalités dans cette filière. D'une part, il met en lumière l'inégalité du maillage des déchetteries territoriales. D'autre part, il pénalise particulièrement les PME, au profit de quasi-monopoles. Enfin, cette taxe favorise une fraude massive : selon la Fédération nationale du bois, 30 % des volumes y échappent, notamment les produits importés. Ainsi, 70 % des entreprises respectueuses des obligations légales ont quitté les éco-organismes fin octobre, à titre préventif, dans l'attente d'une décision gouvernementale prévue pour janvier 2025. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte mettre fin à cette norme qui pénalise l'industrie nationale ou, à tout le moins, la rendre plus équitable pour les industries du bois.