Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la difficulté d'accès aux logements de certains professeurs lors de leur mutation. Une grande majorité de professeurs mutés parfois très loin de leur lieu de résidence de base, également ex étudiants, éprouvent de grandes difficultés à trouver un logement pour plusieurs raisons, notamment le manque de fiche de paie à produire n'ayant pas eu encore d'emploi. À cela s'ajoute, le manque de la fiche de poste parfois non transmise par les rectorats et un arrêté d'affectation spécifiant la mutation valable uniquement pour l'année scolaire en cours, rajoutant ainsi un aspect négatif à la candidature. De ce fait, sans vraiment être considéré comme actif autonome, sans pouvoir prétendre à la garantie visale actifs tant que le contrat n'a pas débuté soit le premier septembre et au regard du peu de temps qu'ils risquent d'occuper le logement, leurs dossiers de demande de logement sont très souvent écartés. Ainsi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour enrayer ce phénomène, en permettant notamment de faire une exception dans le cas de la garantie visale actifs, en ouvrant les droits non pas au début du contrat mais à la date de l'arrêté d'affectation, en l'occurrence dans le cas des professeurs en juillet.