Question de : Mme Marie Mesmeur
Ille-et-Vilaine (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marie Mesmeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les critères inadéquats de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le cadre des dommages liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce phénomène, largement aggravé par les épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et intenses, provoque des dégâts considérables sur les habitations, comme en témoigne la situation à Pont-Péan, commune bretonne particulièrement touchée. Malgré les rapports scientifiques, les publications du BRGM et les observations locales démontrant l'ampleur du problème, l'État a systématiquement refusé de reconnaître le statut de catastrophe naturelle pour cette commune. Le tribunal administratif de Rennes, dans une décision récente, a demandé à l'État de réexaminer sa position pour la période du dernier trimestre 2018, soulignant l'insuffisance des critères actuels pour prendre en compte les spécificités locales et la cinétique lente du phénomène. La Cour des comptes elle-même a relevé les insuffisances du modèle actuel de reconnaissance des catastrophes naturelles pour le RGA. En effet, les critères météorologiques, fondés sur une modélisation par Météo France sur des mailles de 64 km² et des simulations saisonnières, sont inadaptés à l'alternance entre sécheresse et réhydratation ainsi qu'à l'analyse fine à l'échelle de la parcelle sinistrée ou de la commune. Ces limites empêchent de garantir une indemnisation juste et équitable pour les habitants, contraints de supporter des coûts de réparation souvent exorbitants. Cette situation qui dure depuis 2016 avec des positions contradictoires entre le tribunal administratif de Rennes et le ministère de l'intérieur, des publications du BRGM qui stipulent que leur étude devrait aider les sinistrés de la commune dans leurs procédures de reconnaissance de catastrophe naturelle, créent beaucoup d'incompréhension des sinistrés. Les sinistrés veulent encore croire à l'indépendance de la justice et des services de l'État comme le BRGM. Aujourd'hui, ce sont plus de 100 habitations et donc jusqu'à 500 Pont-Péannais qui sont dans une très grande détresse psychique et morale. Les maisons se dégradent année après année et présentent pour certaines des risques techniques forts. Les sinistrés voient leurs biens perdre en valeur, parfois invendables, balayant ainsi tout projet serein d'avenir. Cette situation est très difficile à vivre pour tous ces sinistrés qui se sentent démunis devant l'ampleur des dégâts qui ne cessent de s'amplifier au fil des années. Face à cette situation, des propositions de loi visant à réformer ces critères ont mis en avant l'importance d'intégrer des mesures de variation d'humidité prises sur le terrain et de réévaluer les seuils de sécheresse sur une base temporelle plus longue et adaptée à la réalité des sols. Il est essentiel que ces mesures soient évaluées pour garantir qu'elles permettent une analyse locale précise et qu'elles répondent à l'urgence croissante des dommages causés par les RGA. Elle lui demande quelles sont les mesures concrètes envisagées pour adapter les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux spécificités du phénomène RGA et assurer un traitement juste et rapide des sinistres pour les communes touchées, comme Pont-Péan. Elle souhaite également connaître le calendrier de mise en œuvre de ces réformes, l'engagement de l'État en matière de prévention face à ce risque croissant, ainsi que les moyens techniques prévus pour garantir la fiabilité des données transmises par Météo France.