Question de : M. Jean-René Cazeneuve
Gers (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Jean-René Cazeneuve alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la décision de la Commission européenne de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que la chasse traditionnelle de la palombe au filet ne respecterait pas la directive Oiseaux. Cette pratique, ancrée dans le patrimoine cynégétique français, est exercée dans plusieurs départements du Sud-Ouest (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes). Or les populations de palombes ne cessent de croître et cette chasse, strictement encadrée, ne menace en aucun cas l'état de conservation de l'espèce, classée par ailleurs comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans une large partie du territoire français. Cette procédure engagée par la Commission européenne suscite de nombreuses interrogations quant aux efforts que la France peut mettre en œuvre pour défendre auprès des instances européennes une chasse séculaire et parfaitement intégrée dans la gestion durable des espèces et des territoires ruraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les possibilités d'actions que le Gouvernement entend mener pour défendre cette chasse traditionnelle devant la Cour de justice de l'Union européenne et garantir la pérennité des pratiques cynégétiques respectueuses de la biodiversité, des traditions et du droit européen.