Question de : M. Loïc Prud'homme
Gironde (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les artisans et leur chambre consulaire depuis la création du guichet unique géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette création avait pour but de simplifier et de fluidifier les démarches administratives en centralisant le traitement des formalités des entreprises précédemment dévolu aux CFE (centre de formalités des entreprises) et notamment aux CMA (chambres des métiers et de l'artisanat). La simplification n'aura pas eu l'effet escompté, au contraire, les dysfonctionnements de la plate-forme proposée par l'INPI et la trop grande centralisation du nouveau système ont eu pour conséquences une aggravation des lenteurs administratives. Les entrepreneurs qui n'ont plus d'interlocuteurs physiques s'en remettent alors aux CMA qui se retrouvent en première ligne alors qu'ils n'ont pas la main sur le traitement des formalités. Voici un premier exemple concret de dysfonctionnement qui engendre un allongement du traitement des dossiers : le greffe n'a pas la possibilité de vérifier que la CMA a validé une formalité sur l'INPI, il doit ainsi pour s'assurer de la qualité artisanale des entreprises leur demander une expertise sur des dossiers qui ont déjà été traités. Deuxième exemple révélateur : les CMA n'ont pas la possibilité d'engager une procédure de radiation en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, elles peuvent seulement inscrire une mention d'office sur le RNE (registre national des entreprises) si la personne a été frappée d'une interdiction de gérer. Les remontées de terrain semblent aller toutes dans le même sens, à savoir que le système antérieur à la création du guichet unique était plus efficient pour les artisans et leurs chambres consulaires. Devant cette situation, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre, en collaboration avec les CMA, pour pallier les dysfonctionnements du guichet unique.