Accès à la liste des demandes de subventions municipales des associations
Question de :
M. Julien Rancoule
Aude (3e circonscription) - Rassemblement National
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur l'accès pour les membres du conseil municipal à la liste des demandes de subventions municipales qui ont été déposées par les associations. Même si l'article L. 2121-13 du CGCT prévoit que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération », il souhaiterait savoir si un conseiller municipal a le droit de connaître en amont du conseil municipal, s'il en fait la demande au maire, toutes les demandes de subventions déposées par des associations auprès de la mairie, qu'elles aient été ou non soumises à délibération lors d'un conseil municipal.
Auteur : M. Julien Rancoule
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Ruralité
Ministère répondant : Ruralité
Date :
Question publiée le 25 février 2025