Taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD)
Question de :
M. Sébastien Humbert
Vosges (4e circonscription) - Rassemblement National
M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, étendues par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Actuellement, près d'une centaine de nouveaux délits sont forfaitisés. C'est au comptable public qu'appartient la mission de recouvrer les sommes dues. Cependant, le législateur ne dispose d'aucun chiffre relatif au taux de recouvrement des créances apparues suite à l'émission d'une amende forfaitaire délictuelle. Dès lors, il souhaiterait disposer de ces informations.
Auteur : M. Sébastien Humbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Crimes, délits et contraventions
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 25 février 2025