Accompagnement de la transition hors-cage de la filière poules pondeuses
Question de :
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Haute-Garonne (2e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures prévues pour anticiper et accompagner la transition vers une filière poules pondeuses hors-cage en France. Cette question est le fruit d'un travail réalisé avec l'association Anima France. Depuis la loi EGALIM de 2018 et le décret n° 2021-1647, il est interdit de créer de nouveaux élevages cages ou d'augmenter les capacités des élevages cages existants. Cette évolution est renforcée par les engagements pris par la plupart des grandes entreprises françaises de cesser l'utilisation d'oeufs en cage en 2025 et par la filière oeufs elle-même qui vise une part de 10 % d'oeufs issus de ce mode d'élevage d'ici 2030. Par ailleurs, plusieurs pays européens, tels que l'Allemagne, la Slovaquie et la République tchèque, ont déjà programmé l'interdiction complète de l'élevage en cage dans les années à venir, tandis que la Commission européenne travaille sur une proposition législative dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age ». Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions sont prévues pour anticiper, accompagner et garantir le succès de cette transition vers des élevages hors-cage de poules pondeuses à l'échelle nationale.
Réponse publiée le 20 mai 2025
Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures dans de nombreux pays. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage) appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation des cases de mise bas et les stalles pour les truies, les cages de poules pondeuses, lapins et palmipèdes, et les cases à veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, et il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises et européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux, avec comme objectif de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante aux opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter dans l'avenir et investir. Avec près de 27 % des poules encore élevées en système cage, la France est en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. La filière avicole s'étant aussi engagée dans cette voie avec un objectif d'atteindre 10 % de poules encore en système cage en 2030. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux mobilisés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat.
Auteur : Mme Anne Stambach-Terrenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 25 février 2025
Réponse publiée le 20 mai 2025