Question écrite n° 4408 :
Accès à une électricité compétitive pour l'industrie chimique

17e Législature

Question de : M. Julien Gokel
Nord (13e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Julien Gokel interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la mise en place d'un mécanisme efficace, succédant au dispositif ARENH, afin de sécuriser un accès à une électricité compétitive pour les industries, notamment dans le secteur de la chimie. La crise énergétique a montré les limites du système actuel, avec des niveaux de prix du gaz et de l'électricité sans commune mesure avec les coûts de production des industriels. Malgré une accalmie, il est anticipé que le prix du gaz reste 3 fois supérieur en France comparé à celui des États-Unis d'Amérique et le prix de l'électricité 1,7 fois supérieur. Tandis que le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) disparaîtra à la fin de l'année 2025, les industriels du bassin dunkerquois, en particulier du secteur de la chimie, s'alarment des conséquences d'une nouvelle régulation du marché de l'électricité qui ne tiendrait pas compte des attentes des électro-intensives et électrosensibles, que ce soit en matière de compétitivité, de protection contre la volatilité ou de visibilité. Alors que le secteur de la chimie représente 20 % de la consommation d'électricité industrielle dans le pays, réussir la transition post-ARENH est un enjeu de compétitivité pour toute filière, particulièrement à très court terme pour les hyper-électro-intensifs et une condition indispensable à la décarbonation de la chimie française. Un accord a certes été passé entre l'État et EDF le 14 novembre 2023. Toutefois, les engagements pris par le producteur historique tardent à se matérialiser. Dans le contexte du marché européen de l'électricité, les entreprises se retrouvent donc fortement exposées à un prix de l'électricité largement influencé par les cours du gaz naturel et en particulier du gaz naturel liquéfié, sur le marché mondial. Compte tenu de ces éléments et des enjeux de réindustrialisation et de décarbonation pour notre pays, M. le député demande à M. le ministre quelles actions concrètes il entend engager dans les prochaines semaines pour garantir un accord juste pour les industriels fortement consommateurs d'énergie. Une autre forme de régulation est-elle envisagée, telle qu'une extinction progressive de l'ARENH ou la mise en œuvre de contrats pour différence bidirectionnels, que la France a défendue à Bruxelles ? Pour la vingtaine d'entreprises de la chimie présentes dans le Dunkerquois (Minakem, Eramet, Versalis, BASF...), un accès à une électricité compétitive est essentiel pour le maintien et le développement de leurs activités. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse publiée le 27 mai 2025

En France, depuis sa mise en œuvre prévue par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation de marché de l'électricité (NOME), l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a permis à l'ensemble des consommateurs français de bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique tout en permettant à la concurrence de s'exercer sur le marché de la fourniture d'électricité : vente à 42€/MWh d'environ 25 % de la production d'EDF aux fournisseurs alternatifs qui l'ont intégré dans leurs offres et prise en compte de ce même prix par EDF dans ses propres offres (tarifs réglementés de vente de l'électricité et offres de marchés pour l'ensemble de ses clients). Pour prendre la suite de l'ARENH après le 31 décembre 2025, un nouveau mécanisme de régulation est mis en place afin de sécuriser dans la durée l'accès des consommateurs français, résidentiels comme professionnels, à la compétitivité du parc nucléaire français. L'accord conclu entre EDF et l'État définit un prix de vente de référence pour l'électricité d'origine nucléaire d'environ 70 €/MWh à partir de 2026. Il a pour objectif de stabiliser les prix de l'électricité, pour les consommateurs, de permettre à EDF de dégager les moyens de financer ses investissements futurs et de préserver la compétitivité de l'industrie française. L'accord trouvé avec EDF repose sur deux piliers : (i) le déploiement d'une politique commerciale de long terme par EDF, (ii) une régulation économique du nucléaire. Le nouveau schéma de régulation du nucléaire existant sera mis en œuvre à partir du 1er janvier 2026, tel qu'adopté dans la loi de finance initiale pour 2025. Cette régulation consiste à prélever une fraction des revenus tirés du parc de production nucléaire existant au-delà d'un certain seuil et à redistribuer ce montant à l'ensemble des consommateurs. Les textes d'application de ce dispositif sont en cours de préparation. L'État assure un suivi de la mise en œuvre de l'exécution de l'accord par EDF, en vue d'en mettre en œuvre d'éventuels axes d'amélioration, s'ils étaient jugés nécessaires. À ce stade, le Gouvernement constate une dynamique de développement du marché de gros et du marché de détail à l'horizon 4-5 ans. S'agissant du développement de contrats d'allocation de production nucléaire, les négociations afférentes, qui incombent à EDF et aux industriels, tardent à se concrétiser mais aboutissent à de premiers contrats. Par ailleurs, les prix de marché ont baissé avec notamment des prix de 60,8 €/MWh pour une livraison en 2026, 59,4 €/MWh pour une livraison 2027, etc. Au-delà du prix de l'approvisionnement en électricité, plusieurs mesures participent à la maîtrise de la facture d'électricité pour l'industrie. Cela inclut notamment la compensation des coûts indirects ou « compensation carbone », pour les secteurs considérés comme exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes répercutées sur les prix de l'électricité, ainsi que les tarifs réduits d'accise sur l'électricité applicables aux industriels gros consommateurs d'électricité. Les sites fortement consommateurs d'électricité peuvent par ailleurs, suivant leur profil de consommation, bénéficier d'une réduction sur le tarif d'utilisation du réseau ublic de transport de l'électricité (TURPE), sous certaines conditions et tout en veillant à la couverture des coûts directement imputables à leur utilisation du réseau. Enfin, les consommateurs flexibles peuvent disposer de revenus supplémentaires au titre du dispositif d'interruptibilité ou de l'appel d'offres « flexibilités décarbonées ».

Données clés

Auteur : M. Julien Gokel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Industrie et énergie

Ministère répondant : Industrie et énergie

Dates :
Question publiée le 25 février 2025
Réponse publiée le 27 mai 2025

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