Question écrite n° 4410 :
Accès des infrastructures de recharge électrique aux autoroutes

17e Législature

Question de : Mme Lise Magnier
Marne (4e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) dans le cadre des appels d'offres autoroutiers. En effet, bien que l'extension du réseau de bornes de recharge sur les autoroutes soit essentielle pour répondre aux objectifs de la transition énergétique et faciliter l'adoption des véhicules électriques, plusieurs acteurs du secteur font état d'obstacles importants à leur participation aux appels d'offres organisés pour la gestion et l'implantation de nouvelles infrastructures sur les autoroutes. Ces obstacles concernent les conditions d'allotissement qui excluent dans la plupart des cas les opérateurs spécialisés dans la recharge de véhicules électriques, au profit de grands groupes ayant une expertise principalement axée sur la gestion d'infrastructures routières traditionnelles. De plus, certains appels d'offres semblent ne pas tenir suffisamment compte des spécificités du marché de la recharge électrique et cela rend difficile la mise en place d'un réseau cohérent et accessible de bornes de recharge. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser une meilleure intégration des opérateurs d'infrastructures de recharge dans ces appels d'offres et garantir une concurrence équitable permettant d'accélérer le déploiement de bornes de recharge sur le réseau autoroutier national.

Réponse publiée le 20 mai 2025

Les contrats relatifs à l'exploitation des installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le réseau autoroutier concédé sont attribués par appels d'offres passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en suivant un cadre réglementaire défini par l'État. Les contrats peuvent être allotis entre différentes aires et entre différentes activités (IRVE, carburant classique, boutique, restauration), afin de s'assurer d'obtenir des candidats pour chaque aire et chaque activité, conformément aux obligations liées au service public autoroutier. En l'espèce, plus de 60 % des stations IRVE installées suite à appels d'offres, allotis ou non, ont conduit à retenir un opérateur spécialisé s'agissant de l'activité de recharge électrique. L'autorité de régulation des transports (ART), qui rend un avis sur toutes les procédures d'appels d'offres relatives à l'exploitation d'installations commerciales sur le réseau autoroutier concédé, n'a d'ailleurs pas relevé de situation de faible concurrence traduite, par exemple, par l'éviction des opérateurs spécialisés. Au contraire, l'ART a analysé, dans l'édition 2023 de son rapport annuel sur les marchés passés par les SCA, la situation des opérateurs d'IRVE sur le réseau autoroutier concédé et fait état d'une grande diversité des opérateurs, ainsi que d'une intensité concurrentielle satisfaisante des appels d'offres. Par ailleurs, le développement de la recharge électrique fait partie des priorités de l'État en matière de décarbonation des transports. Depuis mi-2023, toutes les aires de service du réseau autoroutier concédé sont dotées d'installations de recharge pour les véhicules légers. En outre et dans une logique à la fois prospective et opérationnelle, un schéma directeur de déploiement des IRVE, visant à évaluer le besoin en recharge électrique à court, moyen et long terme, est en cours de réalisation par l'État en associant l'ensemble des parties prenantes et notamment les opérateurs de recharge, les gestionnaires des réseaux électriques, les associations professionnelles et les gestionnaires routiers. Son objectif est d'anticiper les aménagements nécessaires au déploiement des bornes et de donner de la visibilité aux acteurs économiques du secteur sur le développement de l'offre IRVE dans les années à venir.

Données clés

Auteur : Mme Lise Magnier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Ministère répondant : Transports

Dates :
Question publiée le 25 février 2025
Réponse publiée le 20 mai 2025

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