Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition des aides financières et des dispositifs fiscaux de soutien aux parents en emploi pour faire garder leurs enfants âgés de plus de six ans. L'arrivée d'un enfant entraîne son lot de bouleversements et a une influence directe sur la situation et l'évolution professionnelle des parents. En l'absence de solution de garde, de nombreux parents sont contraints de diminuer leur temps de travail, voire de renoncer à leur emploi pour s'occuper de leur enfant. Si le nombre de places d'accueil de jeunes enfants est un enjeu, le coût de la garde d'enfant constitue également l'un des freins à la reprise de l'emploi. Aussi, la garde parentale non choisie est-elle majoritairement assurée par les mères, qui sont parfois contraintes de renoncer à leur carrière pour s'occuper de leurs enfants. Plusieurs dispositifs existent aujourd'hui pour permettre aux parents en emploi de financer la garde de leur enfant par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile ou encore une micro-crèche. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) en est le principal, calculé selon les ressources du foyer, l'âge du ou des enfants à garder ou encore le mode de garde choisi. Or il voit son montant diminuer drastiquement dès les trois ans de l'enfant et disparaît dès que l'enfant a atteint six ans. Il est cependant clair qu'à cet âge, un enfant est loin d'être autonome. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 n° 2022-1616 prévoyait l'extension du CMG après six ans pour les familles monoparentales. Si cette mesure constitue un réel progrès, elle n'a pas encore pris effet et a été repoussée à plusieurs reprises. Concernant les dispositifs fiscaux relatifs à la garde d'enfants, les parents ayant recours à une aide à domicile pour faire garder leur enfant de plus de 6 ans peuvent bénéficier du crédit d'impôt instantané et prétendre à un remboursement de 50 % de leurs frais, dans la limite de 12 000 euros par an. Dans ce cas, c'est en fait le dispositif fiscal du service à la personne qui s'applique, avec l'emploi d'un salarié à domicile. Toutefois, il n'existe aucun crédit d'impôt au bénéfice des parents choisissant un mode de garde hors domicile. Cette différence de traitement semble injustifiée à M. le député, d'autant plus que la garde hors domicile semble répondre aux besoins d'éveil et de socialisation des enfants. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre aux parents de bénéficier d'aides financières et de dispositifs d'allégement fiscal pour faire garder leurs enfants après six ans, quel que soit le mode de garde choisi. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l'extension de CMG après six ans pour les familles monoparentales et l'interroge sur l'éventualité de généraliser cette extension à toutes les familles.