CDIsation des assistants d'éducation
Question de :
M. Arthur Delaporte
Calvados (2e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés d'accès à la CDIsation des assistants d'éducation (AED). Mesure portée de longue date par les socialistes et particulièrement par Mme Michèle Victory qui a défendu la CDIsation dès l'embauche, la loi a finalement introduit en 2022 la possibilité de CDIsation des assistants d'éducation après 6 années d'exercice. Cette disposition permet aux quelque 60 000 AED, piliers essentiels de la communauté éducative, une chance de stabilité et de perspectives, bien que tardive. Pourtant, dans certaines académies, les rectorats opposent un refus quasi-systématique aux demandes de CDIsation des AED, quand bien même le chef d'établissement exprime un avis positif quant à l'octroi du CDI. Les besoins d'encadrement sont pourtant réels, comme le prouve le renouvellement quasi-systématique des contrats des AED en CDD. Ces derniers sont des facteurs de cohésion éducative aux seins des EPLE, réelle interface entre les élèves et le corps professoral. Pour protester contre un statut juridique ne reconnaissant pas encore leur fonction à sa juste valeur, les AED se sont d'ailleurs associés aux AESH dans une grève commune en janvier 2025. Ce manque de considération envers les AED s'ancre, de plus, dans un contexte de forte dégradation des taux d'encadrement, engendré par de nombreuses suppressions de postes depuis 2017. Il l'interroge ainsi quant aux actions qu'elle entend mener afin de faciliter la CDIsation des AED et leur recrutement en nombre suffisant.
Réponse publiée le 28 octobre 2025
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. L'effectif des AED est majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 31 ans et les AED ayant un âge inférieur ou égal à 35 ans représentent 78 % de l'ensemble de l'effectif national. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Les AED en CDI sont gérés par les services académiques. La possibilité de recruter des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, l'octroi d'un CDI après six ans d'exercice en CDD ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. La rémunération des AED se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. L'accès à un CDI permet de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation prévoit que la rémunération des assistants d'éducation bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Depuis le 1er janvier 2022, les AED peuvent percevoir des heures supplémentaires, et depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant du réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'un montant maximum de 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Enfin, le ministère chargé de l'éducation nationale est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études post secondaire d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. A compter de la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, les AED pourront se présenter aux concours externes s'ils sont détenteurs d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils bénéficieront alors d'une formation initiale rémunérée de deux ans.
Auteur : M. Arthur Delaporte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 25 février 2025
Réponse publiée le 28 octobre 2025