Question de : M. Hubert Ott
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Démocrates

M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'application du droit à la différenciation dans le cadre des décisions de fermeture de classes dans les écoles rurales, notamment en zone de montagne. La loi montagne du 9 janvier 1985, renforcée par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne en décembre 2016, reconnaît les spécificités des communes de montagne et insiste sur la nécessité de garantir l'accès aux services publics, en particulier l'éducation. Ces textes prévoient notamment des modalités d'organisation scolaire adaptées aux réalités locales, tenant compte de critères tels que l'isolement, la démographie scolaire et les difficultés d'accès aux établissements. Le droit à la différenciation permet aux collectivités de faire valoir ces particularités pour éviter des fermetures de classes qui mettraient en péril l'attractivité et la vitalité de leur territoire. Or il apparaît que l'application de ce principe reste floue et mériterait d'être précisée afin de permettre aux maires de ces communes et plus largement aux habitants de pouvoir se projeter sur le temps long. Ainsi, il souhaite connaître les modalités concrètes d'application de ce droit à la différenciation dans les décisions de carte scolaire, notamment les instructions données aux services académiques pour assurer une prise en compte effective des spécificités des écoles de montagne, les critères retenus par le ministère pour déterminer les seuils d'ouverture et de fermeture de classes dans ces territoires. Il lui demande de préciser les dispositifs d'accompagnement déployés pour aider les collectivités à préserver leurs écoles et à mettre en œuvre des solutions adaptées, notamment par le biais d'expérimentations pédagogiques.