Question de : M. Emmanuel Fernandes
Bas-Rhin (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inégalité salariale dont sont victimes certains enseignants suite à l'application des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023. Ces décrets modifient les conditions de classement des lauréats des concours et prévoient une meilleure prise en compte des services réalisés en tant que contractuels de l'éducation nationale. Toutefois, leur application est limitée aux lauréats à partir de septembre 2022 ou 2023 en fonction des concours. Cette restriction entraîne une situation inéquitable : des enseignants ayant une ancienneté de service plus importante ne bénéficient pas des mêmes conditions de classement que leurs collègues ayant intégré l'éducation nationale après l'entrée en vigueur de ces décrets. Cette absence de rétroactivité entraîne des disparités salariales injustifiées et un sentiment de frustration chez de nombreux agents concernés. M. le député rappelle que ces décrets avaient initialement pour objectif de valoriser l'expérience de ceux ayant exercé auparavant dans des situations précaires. Toutefois, cette précarité ne concerne pas uniquement les lauréats de 2022. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour garantir une égalité de traitement entre tous les enseignants concernés par ces décrets, répondre aux attentes légitimes de reconnaissance d'enseignants impactés par cette situation et renforcer la reconnaissance de tous les parcours professionnels, y compris plus anciens, des agents de l'éducation nationale ; dans un contexte où il est de plus en plus difficile de retenir les enseignants dans l'éducation nationale, il est essentiel de restaurer leur confiance dans les politiques éducatives et de valoriser leur engagement au service de l'éducation et de la nation.