Réponse publiée le 3 juin 2025

La mise en œuvre du régime d'autorisation d'instruction dans la famille introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République fait l'objet d'un accompagnement régulier des services académiques par le ministère en charge de l'éducation nationale afin d'harmoniser, sur l'ensemble du territoire, le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. À cette fin, la direction générale de l'enseignement scolaire a mis en place un réseau de référents académiques et départementaux chargés du suivi de l'instruction dans la famille et a régulièrement organisé des séminaires et webinaires à destination des services académiques afin d'harmoniser l'examen des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille. Ce cadrage n'entraîne nullement une interdiction sans discernement de tous les dispositifs d'instruction dans la famille ni une atteinte aux pratiques positives. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant et le respect des droits de l'enfant, en particulier son droit à l'instruction, sont les critères principaux qui gouvernent l'ensemble du dispositif et l'action du Gouvernement. Il appartient ainsi à l'administration de traiter chaque demande de manière individualisée et de « rechercher, au vu de la situation de [l'] enfant, les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement ou école d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, […] retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt » (décision du Conseil d'État n° 467550 du 13 décembre 2022). L'instruction de ces demandes a donné lieu à une majorité d'autorisation : 30 644 demandes ont fait l'objet d'une autorisation au titre de l'année scolaire 2024-2025 sur les 39 974 demandes instruites, soit 76,7 % des demandes (données arrêtées au 1er novembre 2024). Ainsi, plus des trois quarts des demandes déposées par les familles ont fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille pour cette année scolaire. Il appartient également à chaque service académique d'instruire les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille en veillant, d'une part, au respect du cadre légal et réglementaire et, d'autre part, en répondant aux problématiques qui leur sont propres par leur connaissance des spécificités de leur territoire. Dans l'académie de Nancy-Metz, sur les 1 367 demandes d'autorisations instruites au titre de l'année scolaire 2024-2025, 874 ont fait l'objet d'une autorisation, soit près de 65 %. Sur les 517 demandes déposées au titre du motif relatif à l'existence de la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif (motif 4°), 268 ont fait l'objet d'une autorisation, soit plus de la moitié au titre de cette même année scolaire (données arrêtées au 1er novembre 2024). Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre législatif et réglementaire afférent à l'instruction dans la famille.