Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'instruction en famille (IEF). Depuis l'application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, l'IEF nécessite une autorisation préalable. De nombreuses familles voient de plus en plus leur demande d'IEF refusée pour des motifs pédagogiques avant même que les contrôles académiques n'aient lieu. Dans l'académie de Nancy-Metz, une enquête collective réalisée le 15 juillet 2024 indique un taux de refus de 51 % des demandes d'IEF toutes demandes confondues et 59 % pour le motif 4 « existence d'une situation propre à l’enfant » et 71 % de refus maintenus après les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). Les rectorats gèrent directement ces refus et les taux de refus varient selon les départements. Des familles se sentent discriminées et sont contraintes à des démarches juridiques coûteuses et complexes sans garantie de succès, ce qui contredit les promesses gouvernementales de protéger la liberté d'enseignement. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de garantir l'instruction en famille pour les demandes basées sur le motif n° 4 et ainsi de rendre l'application de la loi la plus homogène possible sur le territoire national.