Question de : M. Sébastien Saint-Pasteur
Gironde (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sébastien Saint-Pasteur interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'inscription au Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour les enseignements de spécialité au lycée. Le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 a modifié l'organisation de l'examen du baccalauréat à partir de 2021, en remplaçant le système de filières (ES, L, S) par le système d'enseignement de spécialités. Cette réforme emporte des conséquences sur le fonctionnement du CNED et notamment sur les modalités d'inscription pour les lycéens. Lorsque les élèves optent pour l'option « cours à la carte réglementés », l'inscription pour les matières de tronc commun est directement réalisée par la famille, à condition que le chef d'établissement scolaire émette un avis favorable. En revanche, pour les matières de spécialités, les inscriptions sont exclusivement gérées par les établissements. Ces deux catégories de matières obligent à faire deux fiches d'inscriptions distinctes pour chaque élève, ce qui ajoute des formalités administratives et complexifie le suivi scolaire. Par ailleurs, cette double inscription a des répercussions financières pour les parents qui ne peuvent plus bénéficier pleinement des tarifs dégressifs, ces tarifs dépendant en effet du nombre de matières choisies à la carte pour chaque inscription. Cette question soulève des problématiques de rupture d'égalité dans la mesure où de nombreux enfants en situations de handicap suivent tout ou une partie de leur scolarité grâce à ces dispositifs d'enseignement à distance. Poursuivre un travail de simplification des inscriptions permettrait d'améliorer significativement les conditions de scolarisation de ces élèves. Ainsi, il souhaiterait connaître les raisons motivant des modalités d'inscription différentes pour les enseignements de spécialité et demande au Gouvernement les solutions envisagées pour que les élèves choisissant des matières « à la carte » puissent bénéficier pleinement des tarifs dégressifs.