Question de : M. Xavier Albertini
Marne (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Xavier Albertini alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées avec le guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d'entreprise. Les greffes des tribunaux de commerce avaient jusqu'à présent la main pour intervenir en cas de blocage significatif sur le guichet unique mis en place en 2023. Depuis le 1er janvier 2025, cela n'est plus possible et plusieurs professionnels rencontrent des difficultés conséquentes conduisant à la paralysie du service pour certaines formalités telles que les cessions de parts de SARL ou lors de la vente d'un fonds libéral d'une société commerciale à une autre société commerciale. Cette situation est susceptible de pénaliser les entreprises qui devront supporter des retards dans le traitement de leurs formalités, voire l'impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales et réglementaires. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si les greffes peuvent être de nouveau habilités à intervenir en cas de défaillance du guichet unique, jusqu'à ce que ce dernier soit pleinement opérationnel.