Réponse publiée le 28 octobre 2025

En matière scolaire, l'administration est régulièrement confrontée à la question de l'exercice de l'autorité parentale sur la personne de l'enfant lorsque les parents sont séparés ou divorcés. Les situations pour lesquelles un parent d'élève titulaire de l'autorité parentale s'est vu retirer l'exercice de ce droit par le juge des affaires familiales posent d'importantes questions pratiques concernant ses relations avec les établissements scolaires. Aux termes de l'alinéa 5 de l'article 373-2-1 du code civil, le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. À ce titre, il doit être informé du suivi de la scolarité et du comportement scolaire de son enfant. La jurisprudence n'a toutefois pas défini de manière exhaustive les droits qui lui demeurent ouverts, ce qui a pour effet de voir dans la plupart des cas le parent non-détenteur de l'exercice de l'autorité parentale contester une décision de refus des directeurs des écoles ou des chefs des établissements à l'accès à certains documents concernant l'enfant. La position retenue par les juges lorsqu'ils sont saisis par un parent déchu de l'exercice de l'autorité parentale à la suite d'un refus à l'accès à certains documents concernant la scolarité de l'enfant est de rappeler que l'exercice du droit de surveillance de l'éducation de son enfant par le parent auquel l'exercice effectif de l'autorité parentale n'a pas été confié par le juge aux affaires familiales comporte la possibilité pour lui, s'il en fait la demande, d'être informé par l'établissement scolaire du déroulement général de la scolarité de cet enfant. Toutefois, il est également précisé que les directeurs des écoles ou les chefs des établissements dans lesquels sont scolarisés des enfants de parents séparés ou divorcés ne sont pas tenus de faire connaître aux parents non-détenteurs de l'exercice de l'autorité parentale toutes les mesures prises au cours de la scolarité de ces enfants.