Question de : M. Max Mathiasin
Guadeloupe (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les droits du parent relatifs aux réunions de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) de son enfant, dans le cas où ce parent séparé ou divorcé est titulaire de l'autorité parentale sans en avoir l'exercice. Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a pris une décision d'attribution d'un accompagnant pour un élève, une ESS se réunit au moins une fois par an pour évaluer le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et sa mise en œuvre. En vertu de l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation, c'est l'enseignant référent qui coordonne les ESS et qui est l'interlocuteur des familles. Il lui demande si l'enseignant référent a l'obligation de transmettre au parent séparé ou divorcé, titulaire de l'autorité parentale sans en avoir l'exercice, toute information et invitation relatives aux réunions de l'équipe de suivi de la scolarisation et de permettre sa présence et sa participation. De plus, il lui demande quelles démarches et procédures peut effectuer ce parent pour faire respecter ses droits auprès l'enseignant référent.