Question de : Mme Christine Engrand
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Non inscrit

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur une demande récurrente des agents de la fonction publique territoriale, notamment ceux qui sont contraints de cumuler une seconde activité pour subvenir à leurs besoins au quotidien. En France, environ 15 % des fonctionnaires territoriaux exercent une activité supplémentaire pour compléter leurs revenus, en raison de l'insuffisance des salaires face à l'inflation et à l'augmentation du coût de la vie. Actuellement, la règlementation en vigueur limite la possibilité de travail à temps partiel pour les fonctionnaires territoriaux à une durée de quatre ans. À l'issue de cette période, ils doivent choisir entre leur emploi principal et leur activité complémentaire, les plaçant face à un dilemme impossible. Aujourd'hui, de nombreux fonctionnaires concernés demandent davantage de flexibilité. Cette flexibilité profiterait non seulement aux fonctionnaires eux-mêmes, mais aussi à l'économie locale et nationale, grâce aux contributions fiscales supplémentaires générées par ces activités secondaires. Elle lui demande donc s'il envisage de proposer une révision de la réglementation actuelle afin de permettre la création d'un temps partiel renouvelable ou pérenne pour les agents de la fonction publique territoriale.