Question de : M. Pierrick Courbon
Loire (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'article R. 1312-1 du code de la santé publique qui concerne les inspecteurs de salubrité au sein des collectivités territoriales. Ces agents territoriaux composent les services communaux d'hygiène et de salubrité (SCHS). Ils travaillent essentiellement sur la salubrité de l'habitat, en lien avec les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les agences régionales de santé (ARS), mais ils sont également compétents pour relever les infractions aux déchets, au code rural et de la pêche maritime ou au code de la consommation. Ils bénéficient pour cela d'une habilitation préfectorale. L'article R. 1312-1 du code de la santé publique définit qui peut être habilité en tant qu'inspecteur de salubrité et limite cette qualification aux médecins territoriaux, mais également aux agents de la seule filière technique de la fonction publique territoriale. Or, à ce jour, les problématiques que rencontrent les inspecteurs de salubrité sont tout aussi juridiques que techniques et il semble que cette distinction ne se justifie plus. C'est d'autant plus vrai que cette distinction ne s'applique qu'aux agents titulaires. En effet, le dernier alinéa de l'article dispose : « Peuvent également être habilités les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent depuis plus de six mois des fonctions administratives et techniques analogues à celles exercées par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa ». Ainsi, un agent contractuel de la filière administrative peut être habilité comme inspecteur de salubrité alors qu'un agent titulaire de cette même filière, non. Ce n'est absolument pas cohérent. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend mettre à jour cet article afin d'ouvrir les fonctions d'inspecteur de salubrité à l'ensemble des agents territoriaux, sans distinction de filière, ou à tout le moins aux agents titulaires de la filière administrative, comme c'est le cas pour les contractuels.