Question écrite n° 4469 :
Abus de certaines écoles d'enseignement supérieur en matière d'apprentissage

17e Législature

Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'apprentissage pour les étudiants de l'enseignement supérieur. En effet, si la plupart des établissements d'enseignement supérieur proposent des formations à la qualité incontestée et aux diplômes reconnus, certains établissements abusent de la forte appétence pour l'apprentissage pour abuser financièrement les étudiants et leur famille. C'est notamment le cas dans des écoles censées délivrer des formations en management et en commerce. Comme le souligne le quotidien Le Monde dans son édition du 27 décembre 2023 : « Les salons étudiants regorgent de nouvelles écoles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles du ministère du travail, sans pour autant être reconnues par le ministère de l'enseignement supérieur ». « Ces établissements jouent souvent sur les mots pour tirer profit des étudiants. Un apprenti n'a aucun reste à charge à payer, tous ses frais de scolarité sont pris en compte. Certaines écoles parlent donc d'alternance, un terme beaucoup plus flou et réclament des acomptes ou des frais annexes. C'est une pratique abusive », déplore Gurvan Branellec, directeur du programme bachelor à l'Istec. Si, au début de la crise liée au covid, une aide exceptionnelle à l'apprentissage avait fait son apparition et que, du jour au lendemain, des classes entières s'étaient remplies d'aspirants apprentis sans entreprise, il avait suffi à l'époque que le ministère du travail évoque des contrôles pour que ces pratiques abusives cessent. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend faire sur ce sujet afin que ces abus cessent.

Données clés

Auteur : M. Didier Le Gac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Travail et emploi

Date :
Question publiée le 25 février 2025

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