Réponse publiée le 17 juin 2025

L'apprentissage constitue un levier d'insertion et d'accès à des diplômes et des titres professionnels reconnus. Par ailleurs, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les écoles de l'enseignement supérieur privé sont désormais accessibles à un grand nombre de jeunes du fait du développement des formations en apprentissage, gratuites pour les apprentis. En contrepartie de cet élargissement, le Gouvernement a rehaussé les obligations applicables aux Centres de formation d'apprentis (CFA) : 14 missions ont été définies par la loi et une certification qualité, assurée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation, est devenue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour percevoir des fonds publics. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour poursuivre le développement de la qualité dans les formations par apprentissage. Ainsi, un travail est engagé pour déréférencer les formations en apprentissage de la plateforme Parcoursup dès lors que l'organisme met en place des pratiques commerciales mensongères ou frauduleuses, et notamment lorsque des frais d'inscription sont demandés pour les formations en apprentissage. Une conférence sur la qualité de la formation professionnelle dans le supérieur a également été organisée par France compétences le 18 mars 2025. Celle-ci a notamment permis de présenter différentes perspectives de révision du référentiel national Qualiopi, comme le renforcement des modalités d'audit, notamment initiaux, et le renforcement de l'appréciation des critères en matière de transparence et d'information des stagiaires sur les prérequis et les types de reconnaissance des certifications professionnelles. En outre, un projet de décret en cours de publication relatif à la certification professionnelle prévoit une possibilité de retrait du répertoire national des certifications professionnelles des certifications dont les organismes qui préparent à leur obtention communiqueraient au public des informations trompeuses, notamment sur les débouchés ou le contenu de ces formations. France compétences pourra de plus examiner si les moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement des formations permettent de correctement préparer les candidats à l'obtention de la certification professionnelle. Enfin, s'agissant spécifiquement de la lutte contre la fraude, un ensemble de mesures législatives et réglementaires est en cours d'adoption : -la proposition de loi portant lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques vise à renforcer les prérogatives de contrôle de l'État en élargissant les modalités de contrôle et en permettant de suspendre les versements d'aides aux entreprises et de prise en charge de frais pédagogiques aux CFA en cas de faits particulièrement graves identifiés à l'occasion d'un contrôle de l'État ou d'un organisme financeur ; -un projet de décret en Conseil d'État porte également diverses mesures destinées à simplifier et renforcer la procédure de contrôle de l'État : accélération des procédures de contrôle et désengorgement des services par la simplification des demandes d'enregistrement pour les micro-entrepreneurs et allongement des délais d'instruction. Les services du ministère chargé du travail sont pleinement mobilisés pour sanctionner les pratiques abusives et renforcer les contrôles. Ces contrôles, qui constituent une priorité nationale pour les services de l'État compétents, permettent notamment de s'assurer que les CFA respectent leurs obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne la gratuité de la formation pour les apprentis. En cas d'irrégularités constatées, les organismes s'exposent à des sanctions particulièrement lourdes qui ont la particularité d'engager personnellement le patrimoine des dirigeants des organismes concernés. Ainsi, plus de 130 millions d'euros de reversements ont été prononcés sur l'exercice 2024 par les services de l'État par suite de contrôles d'actions de formation financées par le compte personnel de formation ou les opérateurs de compétences s'agissant de l'apprentissage.