Réponse publiée le 20 mai 2025

L'exercice d'une fonction ministérielle n'est pas considéré comme une activité professionnelle, en dehors de tout contrat de travail, et ne peut donc conduire à une affiliation au régime d'assurance chômage. La cessation d'une fonction ministérielle est régie par des dispositions particulières garantissant, pendant 3 mois et en l'absence d'une reprise d'activité, le versement d'une indemnité spécifique d'un montant égal au traitement qui était alloué au membre du Gouvernement, prévue par l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution. Sur ce fondement, l'indemnité n'est pas versée ou cesse d'être versée lorsque le membre du gouvernement retrouve un emploi avant le terme de l'échéance de 3 mois. Tout membre de Gouvernement doit ainsi, pour chacune des mensualités, produire une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de reprise d'activité. Dans le cas particulier des parlementaires remplacés par leur suppléant pendant l'exercice d'une fonction de ministre, leur mandat reprend à l'expiration d'un délai d'un mois et il est mis fin, à cette échéance, au versement de l'indemnité. Ce dispositif adopté en 1958 a pour objectif de faciliter les transitions entre l'exercice d'une fonction ministérielle et une activité professionnelle. S'agissant des membres d'un cabinet sortant, ils ont vocation soit à réintégrer leur administration d'origine s'ils sont fonctionnaires mis à disposition soit, s'ils sont contractuels et s'ils réunissent les conditions, à bénéficier d'une allocation de retour à l'emploi suite à leur inscription à Pôle emploi. Les ISP exceptionnelles versées lors de la chute d'un Gouvernement ont pour objet de tenir compte des difficultés de réintégration sur un même niveau de responsabilité, en particulier dans le secteur privé.