Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les erreurs de l'administration fiscale. Les contribuables de bonne foi peuvent être confrontés à des erreurs de l'administration fiscale dans le calcul de leurs obligations, notamment en matière de droits d'enregistrement ou d'imposition successorale. Or, lorsqu'une erreur est reconnue par l'administration, les contribuables restent souvent contraints de payer des intérêts de retard, alors même qu'ils ne sont pas responsables de la situation. Cette pénalisation apparaît d'autant plus injuste que, dans le secteur privé, une erreur commerciale n'est généralement pas répercutée sur le consommateur. Dans un souci d'équité et de renforcement de la confiance entre l'administration et les citoyens, il serait opportun d'examiner la possibilité d'introduire un mécanisme de remise systématique des intérêts de retard lorsque l'erreur initiale provient de l'administration fiscale. Par ailleurs, un renforcement de l'obligation pour l'administration de notifier rapidement les erreurs détectées permettrait d'éviter que les contribuables ne soient pénalisés par des délais excessifs et de garantir une meilleure transparence dans la gestion des rectifications fiscales. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des réformes en ce sens afin de mieux protéger les contribuables et d'assurer un traitement plus juste des erreurs administratives en matière fiscale.