Erreurs de l'administration fiscale
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Droite Républicaine
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les erreurs de l'administration fiscale. Les contribuables de bonne foi peuvent être confrontés à des erreurs de l'administration fiscale dans le calcul de leurs obligations, notamment en matière de droits d'enregistrement ou d'imposition successorale. Or, lorsqu'une erreur est reconnue par l'administration, les contribuables restent souvent contraints de payer des intérêts de retard, alors même qu'ils ne sont pas responsables de la situation. Cette pénalisation apparaît d'autant plus injuste que, dans le secteur privé, une erreur commerciale n'est généralement pas répercutée sur le consommateur. Dans un souci d'équité et de renforcement de la confiance entre l'administration et les citoyens, il serait opportun d'examiner la possibilité d'introduire un mécanisme de remise systématique des intérêts de retard lorsque l'erreur initiale provient de l'administration fiscale. Par ailleurs, un renforcement de l'obligation pour l'administration de notifier rapidement les erreurs détectées permettrait d'éviter que les contribuables ne soient pénalisés par des délais excessifs et de garantir une meilleure transparence dans la gestion des rectifications fiscales. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des réformes en ce sens afin de mieux protéger les contribuables et d'assurer un traitement plus juste des erreurs administratives en matière fiscale.
Réponse publiée le 20 mai 2025
L'intérêt de retard mis à la charge des contribuables constitue non une sanction mais la compensation forfaitaire du préjudice subi par l'État du fait du non-encaissement dans le délai légal d'une imposition qui lui était due. Dès lors, le fait que le retard de paiement puisse résulter d'une simple erreur, du contribuable comme de l'administration, est en principe sans incidence. Toutefois, la doctrine administrative, exprimée au BOI-CF-INF-10-10-10, § 30, prévoit expressément que, dans le cas où l'erreur détectée est imputable aux services de l'administration fiscale, l'intérêt de retard ne peut être exigé du contribuable concerné. Par ailleurs, depuis la loi de finances pour 2024, des intérêts moratoires sont alloués aux contribuables qui ont acquitté une imposition indue résultant d'une erreur de l'administration, lorsque l'imposition est dégrevée spontanément par cette dernière. Jusqu'alors, ces intérêts n'étaient versés qu'en cas de réclamation par le contribuable. Enfin, s'agissant du délai de notification des erreurs par l'administration fiscale, il est déjà strictement encadré puisque, dans la très grande majorité des cas et en présence de contribuables connus de l'administration ayant respecté leur obligation déclarative, le délai ouvert à l'administration pour réparer les omissions ou insuffisance d'imposition est limité à trois ans.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Comptes publics
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 25 février 2025
Réponse publiée le 20 mai 2025