Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le non-versement des primes Ségur aux structures du secteur médico-social qui accompagnent les personnes en situation de handicap intellectuel. L'article 1er de l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif prévoit que « sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et conformément aux stipulations de l'article 1.1 de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la convention collective unique étendue (CCUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, les stipulations dudit accord du 4 juin 2024 ». Cette mesure de bon sens met cependant en difficulté ces structures car elle s'applique sans compensation financière. En effet, en Nouvelle-Aquitaine par exemple, l'agence régionale de santé se serait engagée auprès des associations à compenser le surcoût entraîné par l'arrêté du 5 août 2024. Or ces financements n'auraient pas été versés. Les départements ne souhaitent pas non plus financer cette dépense tant que les coûts supplémentaires ne seront pas compensés de façon intégrale par l'État. En 2024, les associations tutélaires ont avancé 32 millions d'euros pour verser cette prime. Le montant devrait atteindre 64 millions d'euros en 2025. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend faire pour rendre effectif le financement de la prime Ségur aux structures du secteur médico-social qui accompagnent les personnes en situation de handicap intellectuel.