Question de : Mme Yaël Ménaché
Somme (5^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le manque d'attractivité salariale des métiers du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Alors que ces dernières années le SMIC a progressé à la faveur de son indexation sur l'inflation, les grilles salariales des conventions collectives et leurs avenants des branches professionnelles gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux, telles que la convention collective nationale pour les établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) et la convention nationale collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66), n'ont pas connu cette même évolution. Les premiers échelons de la grille salariale de certaines professions relevant de ces conventions collectives se trouvent à des niveaux de rémunération inférieurs au SMIC. Si, dans le cas où le minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre ce montant légal, l'ancienneté, elle, se voit dévalorisée par un effet de tassement des rémunérations. Le sentiment de smicardisation éprouvé par des salariés se sentant déclassés accentue in fine le manque d'attractivité du secteur social et médico-social à but non lucratif qui peine déjà à recruter. Des travaux pour l'élaboration d'une convention collective unique étendue (CCUE) sont en cours entre les partenaires sociaux mais tardent à aboutir. Un accord de méthode du 4 juin 2024 prévoyait que les négociations sur les classifications et rémunérations soient terminées en fin d'année 2024. Ce délai serait aujourd'hui repoussé à juillet 2025. Elle souhaite savoir quelles sont les perspectives et la position du Gouvernement quant à ces négociations.