Question de : M. Arthur Delaporte
Calvados (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de la prime Ségur par l'État. L'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS) marque une reconnaissance importante, quoique tardive, de la demande de revalorisation des salaires des professionnels desdits secteurs, autrefois « oubliés du Ségur ». Cette revalorisation salariale de 238 euros brut mensuels, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, est à saluer, mais l'avancée n'est que partielle. En effet, si le PLF pour 2025 prévoit une participation de l'État au financement de la prime Ségur pour les centres de protection maternelle et infantile et pour les associations d'accompagnement des femmes victimes de violences, cette compensation manque partout ailleurs. Les corps intermédiaires en charge de la protection juridique des majeurs, comme l'inter-fédération IF-PJM (dont les entités prennent en charge quotidiennement plus de 450 000 personnes), dénoncent ainsi un surcoût total de 64 millions d'euros pour les exercices cumulés de 2024 et 2025. Alors même que le Gouvernement est à l'initiative de l'extension de cette prime, ce dernier assume ne le financer que partiellement, le laissant à la charge d'établissements déjà en cruels manque de moyens. Au cours d'une séance au Sénat en janvier 2025, Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a annoncé que le Gouvernement examinerait « point par point, au cours de l'exercice budgétaire 2025, les possibilités de traiter ces situations ». Ces propos sont insuffisants et inquiétants, laissant planer un jugement subjectif sur les besoins des établissements, a priori défavorable dans un contexte de « cadre budgétaire contraint ». Il l'interpelle donc quant à l'urgence de débloquer des crédits afin de venir en aide aux associations, en difficulté financière, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.