Question écrite n° 4490 :
Financement de la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social

17e Législature

Question de : M. Théo Bernhardt
Bas-Rhin (8e circonscription) - Rassemblement National

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés financières rencontrées par les organismes de formation en travail social à la suite de l'extension de la prime Ségur à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. L'accord de branche étendu signé en juin 2024 et agréé par arrêté du 25 juin 2024 prévoit l'attribution d'une prime de 183 euros nets mensuels, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette mesure, destinée à renforcer l'attractivité des métiers du travail social et à corriger des inégalités salariales, représente toutefois une charge financière considérable pour les organismes de formation concernés. Or la majorité des régions ont indiqué ne pas avoir reçu de compensation financière de la part de l'État pour couvrir ces coûts supplémentaires et font état de leurs propres contraintes budgétaires. L'absence de financement met ainsi en péril la viabilité économique des établissements de formation en travail social, pourtant essentiels pour assurer la formation des futurs professionnels du secteur. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le financement intégral de cette revalorisation salariale au sein des organismes de formation. Il l'interroge également sur la possibilité de mettre en place une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions afin d'éviter une aggravation des déficits régionaux. Enfin, il lui demande quelles actions seront entreprises pour assurer un dialogue constructif entre les différents acteurs concernés, en vue d'une solution pérenne garantissant la pérennité des formations en travail social.

Réponse publiée le 11 mars 2025

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.

Données clés

Auteur : M. Théo Bernhardt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et médico sociales

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Travail, santé, solidarités et familles

Dates :
Question publiée le 25 février 2025
Réponse publiée le 11 mars 2025

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