Question de : M. Eric Liégeon
Doubs (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le financement de la prime Ségur dans le secteur sanitaire, social et médicosocial privé non lucratif. L'arrêté de juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif a généralisé le versement de la prime Ségur à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette disposition apparaît comme juste pour tous les salariés du secteur afin de bénéficier de conditions uniformes de rémunération et dans le but de rendre plus attractif ce secteur. Cette revalorisation se traduit par une augmentation salariale de 183 euros nets par mois. Cependant, la mise en place de cette disposition, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, engendre des difficultés financières pour les différents établissements qui ne font l'objet d'aucune compensation financière de la part des autorités publiques et qui n'ont pas les moyens de financer les primes Ségur. En effet, les autorités publiques compétentes ne bénéficient pas de compensations financières de la part de l'État et dans un contexte budgétaire compliqué, elles ne pourront pas couvrir ces dépenses supplémentaires. Une mesure destinée à valoriser le secteur du médico-social ne peut pas être, en même temps, une menace pour ce même secteur. Face à cette situation qui porte préjudice à la survie de milliers de structures indispensables à l'aide et à l'accompagnement de personnes vulnérables, handicapées, âgées, malades, précaires, du pays, il l'interroge pour savoir si l'État entend accompagner financièrement les structures du médico-social dans la mise en place de cette prime Ségur.