Question de : M. Alexandre Allegret-Pilot
Gard (5^e circonscription) - UDR

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de garantir aux consommateurs une liberté de choix de leur propre modem. Les fournisseurs d'accès à internet (FAI) imposent généralement aux consommateurs l'utilisation de leur propre matériel, notamment des modems spécifiques, réduisant ainsi la liberté de choix des utilisateurs. Cette situation limite la possibilité pour les consommateurs de sélectionner le matériel qui répond le mieux à leurs besoins, tout en freinant l'innovation et la concurrence dans le secteur des équipements réseau. Garantir aux consommateurs la liberté de choisir leur propre modem permettrait de stimuler l'innovation technologique, de favoriser une concurrence accrue entre les fabricants et d'offrir des solutions plus performantes et adaptées. Cela pourrait également se traduire par une réduction des coûts pour les utilisateurs. Le règlement (UE) 2015/2120 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert introduit des règles destinées à garantir un traitement égal et non discriminatoire du trafic internet (neutralité du réseau) entre les États membres de l'Union européenne. Certains pays, comme l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, et plus récemment la Belgique, ont déjà adopté des mesures permettant aux consommateurs de choisir librement leur modem ou routeur. Cependant, il est essentiel que cette liberté de choix soit accompagnée de mesures strictes garantissant la protection des données personnelles et le respect de la vie privée des consommateurs. Au regard de cette situation, il lui demande quelles initiatives juridiques le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir aux consommateurs la possibilité de choisir leur modem tout en assurant la sécurité de leurs données personnelles et la confidentialité de leurs informations.