Garantir aux consommateurs une liberté de choix de leur propre modem
Question de :
M. Alexandre Allegret-Pilot
Gard (5e circonscription) - UDR
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la nécessité de garantir aux consommateurs une liberté de choix de leur propre modem. Les fournisseurs d'accès à internet (FAI) imposent généralement aux consommateurs l'utilisation de leur propre matériel, notamment des modems spécifiques, réduisant ainsi la liberté de choix des utilisateurs. Cette situation limite la possibilité pour les consommateurs de sélectionner le matériel qui répond le mieux à leurs besoins, tout en freinant l'innovation et la concurrence dans le secteur des équipements réseau. Garantir aux consommateurs la liberté de choisir leur propre modem permettrait de stimuler l'innovation technologique, de favoriser une concurrence accrue entre les fabricants et d'offrir des solutions plus performantes et adaptées. Cela pourrait également se traduire par une réduction des coûts pour les utilisateurs. Le règlement (UE) 2015/2120 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert introduit des règles destinées à garantir un traitement égal et non discriminatoire du trafic internet (neutralité du réseau) entre les États membres de l'Union européenne. Certains pays, comme l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, et plus récemment la Belgique, ont déjà adopté des mesures permettant aux consommateurs de choisir librement leur modem ou routeur. Cependant, il est essentiel que cette liberté de choix soit accompagnée de mesures strictes garantissant la protection des données personnelles et le respect de la vie privée des consommateurs. Au regard de cette situation, il lui demande quelles initiatives juridiques le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir aux consommateurs la possibilité de choisir leur modem tout en assurant la sécurité de leurs données personnelles et la confidentialité de leurs informations.
Réponse publiée le 29 avril 2025
L'utilisation par les consommateurs de leur propre matériel en lieu et place ou en complément des box fournies par les fournisseurs d'accès à internet doit être appréhendé au regard des différentes fonctions de connexion offertes par ces équipements : modem, routeur, wifi. S'agissant des fonctions de routeur et de wifi, les consommateurs sont déjà en mesure d'utiliser l'équipement de leur choix, en complément ou à la place de l'équipement du fournisseur. Cependant, selon les informations communiquées par les opérateurs, peu de consommateurs font ce choix (environ 1 %). S'agissant de la fonction de modem, les enjeux de fonctionnement et de qualité de service doivent être pris en compte : les fournisseurs d'accès à internet (FAI) conçoivent leurs infrastructures pour fonctionner de manière optimale avec des équipements homologués, garantissant ainsi un niveau de service constant. Des risques d'incompatibilité entre l'équipement du client et les infrastructures de l'opérateur pourraient impacter l'accès au service ou à certaines fonctionnalités. De plus, avec un modem tiers, l'opérateur pourrait rencontrer davantage de difficultés pour identifier d'éventuels dysfonctionnements et intervenir pour remettre en fonctionnement l'accès à Internet. Par ailleurs, les offres des opérateurs français figurent parmi les plus compétitives d'Europe avec un prix de l'abonnement qui intègre le modem, et la plupart du temps un routeur wifi. Les services d'enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillent à ce que l'information précontractuelle fournie par les opérateurs soit claire et loyale, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techniques des équipements ainsi que sur les allégations commerciales, afin que les consommateurs puissent faire un choix éclairé lors de la souscription de leur abonnement
Auteur : M. Alexandre Allegret-Pilot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Internet
Ministère interrogé : Intelligence artificielle et numérique
Ministère répondant : Industrie et énergie
Dates :
Question publiée le 25 février 2025
Réponse publiée le 29 avril 2025