Question écrite n° 4496 :
Fin des contrats service civique : une décision brutale aux lourdes conséquences

17e Législature

Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la suspension brutale des contrats en service civique à compter du 1er février 2025. Cette décision inopinée a de lourdes conséquences et ce, d'autant plus qu'elle concerne également les contrats déjà saisis et validés. Elle met en péril à la fois l'insertion professionnelle de publics fragiles - jeunes de 16 à 25 ans et personnes en situation de handicap de 16 à 30 ans - et l'activité de très nombreuses structures associatives. M. le député rappelle que le service civique, bien qu'imparfait, incarne une politique publique d'engagement et de cohésion sociale, en permettant notamment à la jeunesse de bénéficier d'un cadre structurant pour s'investir et contribuer activement au bien commun. Il favorise également la vie associative dans le pays. Cette suspension plonge les volontaires et les structures accueillantes dans des difficultés profondes menaçant leur avenir. M. le député partage leur abattement et alerte sur les conséquences délétères d'une telle décision. Il souhaite être éclairé sur ses raisons et ses intentions sur ce sujet.

Réponse publiée le 1er avril 2025

Le service civique est une politique publique qui a fait ses preuves. Plébiscité par les jeunes, il leur permet de s'engager dans de nombreuses missions au service de l'intérêt général.  Cependant, du fait de la censure et faute d'adoption du budget par le Parlement avant la fin de l'année 2025, le régime contraignant des services votés s'est appliqué jusqu'à l'adoption définitive de la loi de finances. Il a donc été nécessaire de prendre des mesures temporaires qui ont eu un impact sur le déploiement des missions de service civique. En effet, les règles qui encadrent la consommation de crédits dans le cadre des services votés ont nécessité de suspendre très temporairement les nouveaux contrats permettant des entrées en mission de service civique à compter du 1er février 2025. Ainsi, cette mesure n'a pas eu d'impact sur les contrats qui avaient débuté en 2024 ou en janvier 2025 et qui ont pu se dérouler normalement. Des mesures dérogatoires ont été conservées à compter du 1er février. Ainsi, les missions à l'étranger et l'accueil des ressortissants étrangers en réciprocité ont continué à être autorisés. De même, les missions à Mayotte ont été maintenues compte tenu du contexte local. Les restrictions temporaires ont pu être levées dès l'adoption de la loi de finances pour 2025 et les nouvelles missions ont repris le 24 février. 

Données clés

Auteur : M. Stéphane Peu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : Comptes publics

Ministère répondant : Sports, jeunesse et vie associative

Dates :
Question publiée le 25 février 2025
Réponse publiée le 1er avril 2025

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