Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection policière des magistrats, un enjeu fondamental pour garantir le bon fonctionnement de la justice en France. Or, dernièrement, plusieurs affaires ont mis en lumière des menaces et pressions exercées à l'encontre de magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, qu'il s'agisse d'intimidations, de menaces physiques ou numériques, voire d'atteintes directes à leur intégrité. Si des dispositifs existent déjà, notamment en matière de protection fonctionnelle et de sécurité des tribunaux, il s'agit de renforcer dispositifs de protection directe des magistrats qui traitent d'affaire sensible et notamment de dossiers liés au narcotrafic ou au terrorisme à l'aune de menace grandissante. Actuellement, cette mission de protection incombe au ministère de l'intérieur qui décide, après avis de la DGSI, de placer ou non un magistrat sous protection renforcé. Or le cadre actuel interroge sur son efficacité afin d'assurer la sécurité pleine et entière des magistrats et ce malgré la création d'un bureau spécial au sein du ministère de la justice, afin de faciliter le dialogue sur ce point entre les deux ministères concernés. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens et dispositifs de protection, notamment en matière de protection physique des magistrats, afin d'éviter les refus de protection trop soulevant relevés actuellement.