Réponse publiée le 17 juin 2025

Conformément à l'instruction relative à la protection rapprochée du 23 mai 2016, les missions de protection individuelle sont accordées sur décision du ministre de l'intérieur. Le service de la protection (SDLP) est chargé de leur mise en œuvre sous l'autorité du directeur général de la police nationale. Le SDLP assure la sécurité de magistrats dans plusieurs situations. Le SDLP protège, comme tout citoyen ou résident sur le territoire national, tout magistrat qui fait l'objet d'une menace terroriste. Cette menace est évaluée par la direction générale de la sécurité intérieure. Cette évaluation peut être réalisée soit du fait des fonctions exercées, soit du fait de la participation d'un magistrat à un procès anti-terroriste sensible. En outre, s'agissant des menaces représentées par la criminalité organisée et notamment le narcotrafic, les mesures prises en la matière sont le plus souvent mises en œuvre par des services territoriaux de police et de gendarmerie après accord du préfet territorialement compétent. Le SDLP n'assure traditionnellement pas de protection en dehors de celles liées à la menace terroriste. Depuis quelques mois toutefois, le SDLP est engagé dans certaines missions relevant de cette catégorie, pour répondre à une menace de criminalité organisée. Ce type de protection rapprochée est une attribution nouvelle pour le SDLP, qui sort du champ habituel de ses missions, principalement axées autour de la sûreté de l'État et de la sécurité des membres du Gouvernement, des personnes menacées par le terrorisme et des chefs d'État ou de gouvernement étrangers en visite sur le territoire de la République. En tout état de cause, dès lors que l'évaluation de la menace réalisée par le ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité intérieure) le justifie, le SDLP met en œuvre des mesures de protection.