Question écrite n° 4499 :
Quid des audiences de détenus en visioconférence ?

17e Législature

Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3e circonscription) - Rassemblement National

Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de considérer la visioconférence comme outil permettant d'éviter les extractions de prisonniers. En effet, le recours à la visioconférence par les magistrats pourrait réduire significativement les déplacements risqués et coûteux des détenus, dont les escortes parcourent parfois plusieurs centaines de kilomètres pour des audiences de quelques minutes. La mise en place d'audiences en visioconférence par défaut pour les détenus, permettrait dans un contexte de contraintes budgétaires et de manque d'effectif, de redéployer les forces de police, de gendarmerie et l'administration pénitentiaire sur d'autres missions ; les besoins ne manquent pas. Aussi, la visioconférence permettrait d'éviter des drames comme celui d'Incarville et de préserver les magistrats et personnels dédiés aux transferts du danger potentiel que constituent les détenus. Elle souhaiterait donc connaître son avis concernant la mise en place de ce système de vidéoconférence pour les audiences de détenus.

Données clés

Auteur : Mme Sandra Delannoy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 25 février 2025

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