Question de : M. Romain Tonussi
Bouches-du-Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement National

M. Romain Tonussi attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards récurrents de paiement des experts psychiatres judiciaires. Ces professionnels, dont l'expertise est essentielle au bon déroulement des procédures judiciaires, contribuent à l'évaluation de la responsabilité pénale des mis en cause, à la détermination de leur état mental ainsi qu'à l'orientation des mesures judiciaires adaptées. Pourtant, nombre d'entre eux signalent d'importants retards de paiement ainsi qu'un système manquant de visibilité étant donné que les consommateurs d'expertises n'ont pas de contrôle direct sur les paiements. Pour les psychiatres dont l'expertise judiciaire constitue l'activité principale, ces délais menacent directement la pérennité de leur exercice. Ces retards compromettent non seulement la motivation des experts à poursuivre leur collaboration avec la justice, mais risquent également d'entraîner un désengagement progressif, fragilisant ainsi l'efficacité du système judiciaire alors même que le nombre de dossiers d'expertise ne cesse d'augmenter chaque année. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le paiement rapide et systématique des experts psychiatres judiciaires, afin d'assurer la continuité de leur engagement au service de la justice.