Question écrite n° 450 :
Les évolutions du dispositif MaPrimeRenov' en 2024

17e Législature
Question renouvelée le 26 mai 2026

Question de : M. Daniel Grenon
Yonne (1re circonscription) - Non inscrit

M. Daniel Grenon alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les conséquences de la mise en place du dispositif « MaPrimeRenov'2024 ». En ce début d'année 2024, le dispositif « MaPrimeRenov'2024 » a été déployé à l'échelle nationale. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement a alloué une somme historique de 1,6 milliard d'euros supplémentaires pour soutenir la rénovation énergétique des habitations, portant ainsi à 5 milliards d'euros le budget total alloué à ce programme. Bien que louable dans son objectif d'aider à la rénovation des logements en France, les modifications prévues pour « MaPrimeRenov'2024 » pourraient s'avérer inefficaces et engendrer des conséquences indésirables. En premier lieu, la conditionnalité de l'aide à l'isolation du logement par une première étape impliquant l'installation d'un chauffage décarboné semble dénuée de logique. Les experts de ce domaine soulignent que l'isolation d'un logement devrait en premier lieu concerner la toiture. De plus, de nombreux logements, surtout en zone rurale ou en copropriétés, ne peuvent pas être équipés de pompes à chaleur. Ce dispositif pourrait contraindre, dans certains cas, au remplacement de toutes les chaudières, même celles installées il y a moins de quinze ans, afin de bénéficier d'aides pour isoler toiture ou murs. Le fait de se débarrasser d'équipements fonctionnels, performants et efficaces ne semble pas être une approche écologiquement vertueuse. De plus, la conditionnalité de l'aide à un diagnostic de performance énergétique (DPE) risque d'entraîner des coûts macroéconomiques supplémentaires et de rallonger les délais de travaux en raison du manque de professionnels qualifiés pour réaliser ces diagnostics. Une autre conditionnalité concerne l'obtention d'aides pour les logements classés F et G. Bien que la rénovation des logements soit un objectif sensé, de nombreux foyers pourraient ne pas être en mesure de supporter un reste à charge trop élevé, ce qui pourrait les dissuader d'entreprendre des travaux de rénovation. Il serait plus pertinent que les ménages vivant dans des logements classés F ou G puissent d'abord réaliser une première étape d'isolation ou de changement de chauffage, avant d'envisager la seconde phase des travaux une fois qu'ils ont pu reconstituer un capital économique. En éliminant la possibilité d'étaler la rénovation globale sur dix ou quinze ans, il existe un risque de voir de nombreux ménages contraints à quitter leurs logements. Enfin, l'obligation pour les acteurs du marché d'obtenir la certification « reconnu garant de l'environnement » (RGE), agrément complexe à obtenir, favorise les plus grands groupes d'échelle régional voir national au détriment des plus petites entreprises. Cette disposition est de nature à exclure des centaines de milliers de petites entreprises sur le territoire. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures alternatives sont envisagées afin de pallier les potentielles effets néfastes de « MaPrimeRenov'2024 ».

Réponse publiée le 20 octobre 2026

Le Gouvernement poursuit ses efforts en faveur de la rénovation énergétique, notamment à travers son soutien au dispositif MaPrimeRénov'. Depuis le 1er janvier 2024, les aides MaPrimeRénov'dédiées à la rénovation énergétique du parc résidentiel privé ont évolué en profondeur. Le dispositif a été restructuré autour de deux parcours en logement individuel : -Un « parcours accompagné », à destination de tous les propriétaires, visant à financer des projets de rénovation d'ampleur réalisant un saut d'au moins deux classes énergétiques ; -Un parcours « par geste » visant des rénovations ponctuelles en faveur de la décarbonation du système de chauffage, ouvert à tous les ménages à l'exception des ménages aux ressources supérieures. L'aide repose sur un barème forfaitaire. Dans un contexte budgétaire contraint et en cohérence avec le « plan électrification » de la France présenté le 23 avril 2026, le Gouvernement souhaite assurer la poursuite du dispositif en recentrant les aides sur les travaux les plus performants. Ainsi, des évolutions réglementaires en cours d'adoption prévoient, à compter du 1er septembre 2026,  que : -L'aide MaPrimeRénov'« par geste » se concentre prioritairement sur le financement des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chauffage (air/eau, géothermique, solarothermique) et des gestes de travaux spécifiques pour les immeubles situés en Outre-mer. Le financement des dépenses d'audit énergétique et de dépose de cuve à fioul continuent également d'être financées selon les mêmes conditions. Afin de faciliter la réalisation de ces gestes de travaux restants, ces textes prévoient que l'accès au parcours « par geste » pour les logements classés « F » et « G » avant travaux soit prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 en France métropolitaine. L'obligation de fourniture d'un DPE pour accéder à ce parcours est donc reportée à cette échéance. -L'éligibilité du dispositif MaPrimeRénov'« Parcours accompagné », uniquement en maison individuelle, soit conditionné aux projets de travaux ne conduisant pas à installer ou à conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne sont pas concernés par cette obligation. Ces évolutions permettront de poursuivre de manière efficace l'intervention de l'État en faveur de la rénovation énergétique des logements. Par ailleurs, il demeure possible de réaliser une rénovation en deux étapes dans le cadre du « parcours accompagné », en complétant son premier dossier avec des travaux supplémentaires pour les logements initialement classés G, F ou E dans un délai de 5 ans. Ainsi, la classe C doit être au minimum atteinte après la seconde étape pour les logements initialement classés F et G et la classe B doit être au minimum atteinte après la seconde étape pour les logements initialement classés E. Enfin, les aides continuent d'être conditionnées au recours à une entreprise labellisée « Reconnue Garant de l'Environnement » (RGE) afin de garantir la réalisation de travaux de qualité, tout en veillant à ce que ce label soit accessible le plus largement possible aux entreprises compétentes. Le Gouvernement a entendu les artisans et a créé par arrêté du 23 juin 2026 une nouvelle voie d'accès au label RGE, basée sur une validation des acquis de l'expérience et notamment l'audit de plusieurs chantiers. Ainsi, désormais tout artisan compétent à la possibilité d'accéder au lable RGE, ce qui est de nature à accroître le nombre de rénovations énergétiques et la qualité des travaux pour un prix soutenable.

Données clés

Auteur : M. Daniel Grenon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Logement et rénovation urbaine

Ministère répondant : Ville et Logement

Renouvellement : Question renouvelée le 26 mai 2026

Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 20 octobre 2026

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