Question de : Mme Marie-France Lorho
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les lacunes de la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement, dont l'autisme. La Haute Autorité de santé estime que le pays compte environ 100 000 jeunes de moins de 20 ans atteints d'autisme. Depuis la condamnation de la France par la Cour européenne en 2005 pour non-respect des droits des personnes autistes, les plans se sont succédé : de 2005 à 2022, ce sont quatre plans qui ont été proposés par les Gouvernements successifs. Plus récemment, en novembre 2023, le Gouvernement publiait sa stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement, dont l'autisme. L'analyse qu'en a fait en octobre 2024 l'association d'utilité publique Autisme France est assez édifiante : elle pointe le manque de précision quant aux leviers employés, aux financements des mesures comme aux objectifs et aux moyens accordés pour les mettre en œuvre. En ce qui concerne la création de nouvelles solutions d'accompagnement, l'association notait que le plan ne prévoyait « aucune évaluation des besoins, aucun financement ». En matière d'information, l'intention du Gouvernement de « mieux informer les parents et les professionnels de santé des facteurs de haut risque de TND et [de] proposer un parcours de suivi structuré » a été vivement critiquée par l'association qui y voit, Mme la députée la cite, un « verbiage dangereux » soulevant la question d'un potentiel « eugénisme ». La priorisation de l'accueil des enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme dans les crèches apparaît à l'association « sans aucun sens », tant qu'il n'y est pas prévu d'accueil spécifique. Sur le volet du renforcement des professionnels formés pour : « repérer, poser des diagnostics et intervenir auprès des enfants », l'institution dresse un constat assez juste : le médecin étant le seul professionnel en capacité de poser un diagnostic, qui va donc être à l'origine de cette constatation ? Le ministère entend-t-il permettre à d'autres personnels, qui n'ont pourtant pas connaissance des multiples formes d'autisme du spectre, de poser un tel diagnostic ? Alors que la pénurie de soignants se fait particulièrement ressentir en France, alors que le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) prive des milliers d'enfants atteints de ces maux de scolarisation, où Mme la ministre entend-elle donc trouver de tels professionnels ? Le plan annonçait aussi son intention de « créer les conditions d'une scolarité sans entrave et soutenante », dont l'une des mesures consistait à « mieux faire connaître les dispositions existantes pour prendre en compte la fatigabilité des élèves autistes [ ] et aménager leur parcours ». Sans revenir sur les termes employés, dont le sens reste à éclaircir, Mme la députée indique ne pas comprendre comment le Gouvernement entend proposer une scolarité dite sans entraves s'il n'existe même pas d'établissements en nombre suffisant pour accueillir les élèves atteints de troubles du spectre de l'autisme. Enfin, Mme la députée s'interroge sur la mesure du plan annonçant vouloir promouvoir les dispositifs de prévention du suicide : une mesure capitale, que le Gouvernement n'a pas précisée. Pourtant, une étude américaine révélait récemment que le taux d'idées suicidaires chez les autistes était neuf fois plus élevé que dans la population générale. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour réparer ces lacunes.