Question de : M. Paul Midy
Essonne (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Paul Midy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), mise en place pour le traitement des interceptions judiciaires et de la géolocalisation en temps réel, opérationnelle depuis 2009 dans le cadre d'un partenariat public-privé avec l'entreprise Thales. Cette plateforme avait pour objectif de moderniser les interceptions, de centraliser les réquisitions et de réduire les coûts. Cependant, son développement a été marqué par plusieurs dysfonctionnements, parmi lesquels la Cour des comptes a relevé en 2016 des retards dans le déploiement, des problèmes techniques récurrents, ainsi qu'un surcoût dépassant le milliard d'euros sur dix ans, bien au-delà du coût initialement estimé à 100 millions d'euros. Ces critiques, ainsi que le mécontentement exprimé par certains utilisateurs sur le terrain, appellent à une réflexion sur l'avenir de la PNIJ. Alors que le contrat avec l'opérateur en charge de la plateforme devait arriver à échéance à fin 2024 et l'internalisation de la PNIJ étant envisagée, il paraît pertinent d'explorer des pistes d'amélioration et de diversification des solutions existantes. Plusieurs entreprises françaises de premier plan proposent actuellement des solutions innovantes dans les domaines des interceptions téléphoniques, de la géolocalisation et de l'analyse criminelle. Ces solutions pourraient permettre de renforcer la performance de la PNIJ, d'optimiser sa gestion tout en garantissant un meilleur contrôle des coûts et d'assurer une adaptation continue aux évolutions technologiques, notamment en matière d'intelligence artificielle. Dans ce cadre, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour garantir que la PNIJ devienne pleinement performante et économiquement soutenable. Il l'interroge également sur la possibilité d'intégrer, dans le cadre de cette transition, les solutions proposées par des acteurs privés français reconnus, afin d'assurer une plateforme moderne, efficace et mieux adaptée aux besoins des enquêteurs.