Réponse publiée le 22 juillet 2025

A la suite du passage du cyclone Chido, le Gouvernement a adopté dès le 31 décembre 2024 le plan "Mayotte debout", avant de présenter le projet de loi d'urgence Mayotte adopté par le Parlement et promulgué le 24 février 2025. Le Gouvernement porte désormais un projet de loi de refondation de Mayotte qui a été définitivement adopté au Parlement les 9 et 10 juillet, à la suite d'un accord trouvé en commission mixte paritaire, le 8 juillet. Ces textes ont fait l'objet de nombreux échanges avec les représentants du territoire ainsi qu'avec les acteurs socio-professionnels. La loi d'urgence Mayotte a d'ores et déjà déterminé un certain nombre de structures qui seront associées aux réflexions de l'établissement public visant à la reconstruction. Un décret précisera leur mode de désignation et les modalités de leur association. L'établissement public pourra ainsi s'appuyer sur le conseil économique, social et environnemental de Mayotte mais aussi sur les acteurs locaux dans les domaines de l'agriculture et du foncier pour enrichir ses réflexions. Il sera présidé par le président du conseil départemental de Mayotte, conformément à la loi d'urgence précitée. Le rapport annexé au projet de loi pour la refondation de Mayotte comporte des orientations précises qui contribueront au développement de Mayotte. Ce rapport a été examiné et largement amendé au cours de la navette parlementaire. Le Général Pascal Facon, préfigurateur de l'établissement public prévu par l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025, relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, est chargé de décliner les orientations du rapport précité dans le cadre d'une stratégie quinquennale de reconstruction et de refondation de Mayotte. Au-delà du rapport annexé au projet de loi, la mission pilotée par le Général Facon s'appuie sur des contacts fréquents avec les élus locaux (élus du conseil départemental, des communes, des EPCI et parlementaires). Elle organise à chacun de ses déplacements des rencontres avec les acteurs de la société civile et notamment des entrepreneurs. Des évènements dédiés, comme celui relatif à la convergence sociale, permettent des échanges et débats sur des thèmes majeurs. Enfin, le Gouvernement prévoit de soumettre le projet de stratégie, présenté lors du Comité interministériel des outre-mer du 10 juillet, aux élus mahorais. Ce n'est qu'au terme de cette concertation que la stratégie quinquennale pour la reconstruction et la refondation de Mayotte pourra être approuvée. Concernant les enjeux liés au logement, dans le cadre des plans évoqués précédemment, le Gouvernement a pris de nombreuses initiatives. La Banque des territoires s'est pleinement mobilisée pour soutenir le territoire de Mayotte. Elle a ainsi annoncé la mobilisation de prêts au territoire à destination de ses clients habituels qui sont les collectivités locales, les bailleurs sociaux - pour la réparation des dommages comme pour la construction de nouveaux logements sociaux - les établissements publics, ainsi que le futur établissement public de reconstruction. La Banque des territoires a lancé dès le début de cette année le recensement des besoins des acteurs locaux. L'instruction des prêts a débuté début juin. L'aide à la reconstruction des bâtiments privés, et notamment l'appui aux particuliers, est une autre priorité du plan "Mayotte Debout". Il a conduit à la mise en place depuis le 1er mai 2025 d'un prêt à taux zéro distribué par les banques pour aider les particuliers à rénover leur habitation. Toutes les banques commerciales présentes sur le territoire distribuent désormais ce produit ainsi qu'Action Logement. Par ailleurs, les propriétaires occupants dont les ressources correspondent aux plafonds du logement locatif social (modestes et très modestes) peuvent bénéficier de subventions aux travaux de la ligne budgétaire unique (LBU) pour la réhabilitation de leur logement, et notamment les travaux de réparations des logements suite au passage du cyclone. Ces aides permettent la réhabilitation des logements sinistrés pour les travaux non indemnisés par les assurances souscrites par les propriétaires et pour les logements des propriétaires non-assurés lors du sinistre. S'agissant de l'offre de logement dans le cadre de la reconstruction, le rapport annexé au projet de loi de programmation pour Mayotte prévoit d'augmenter significativement les constructions de logements sociaux. Pour répondre à cet objectif, un travail de fond doit être opéré pour concilier la réponse aux besoins de la population, les capacités des opérateurs et celles des entreprises du secteur du BTP, avec les contraintes budgétaires existantes. Plusieurs préalables devront être réunis afin d'augmenter la production de logements : accélérer le titrement du foncier afin de mobiliser et d'aménager plus rapidement les terrains, grâce au travail déjà engagé par l'EPFAM et par la montée en puissance rapide de l'établissement public, transformant l'EPFAM ; mieux connaître et maîtriser le prix des matériaux de construction ; accompagner la construction individuelle de logement (qualité des logements construits par les particuliers ou les artisans) ; établir des priorités de construction pour les opérateurs de logements sociaux et suivre avec eux les difficultés rencontrées comme les différentes étapes de réalisation. Concernant la construction de logements sociaux, le ministère des outre-mer continue à soutenir, en subvention, au moyen de la ligne budgétaire unique (LBU) les programmes de construction des bailleurs sociaux présents à Mayotte, la SIM et Al'Ma. Dans le cadre des prochains exercices budgétaires, de nouvelles demandes de crédits affectés spécifiquement pour répondre aux besoins de reconstruction de Mayotte seront sollicités.