Question de : Mme Sophie Pantel
Lozère (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de clarifier le statut et les moyens donnés aux structures gestionnaires des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Ratifiée en 1975, la Convention du patrimoine mondial fixe le rôle de l'État dans la protection et la conservation des sites de la liste du patrimoine mondial. Il est de fait garant de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) des sites, en collaboration avec d'autres structures gestionnaires dont le statut et les modes de gestion demeurent hétérogènes. Leur rôle, leurs responsabilités et les moyens nécessaires à leur fonctionnement ne sont pas clairement définis dans l'article L. 612-1 du code du patrimoine qui n'en fait qu'une mention simple. Ces structures assurent parfois seules le rôle de médiation, de conciliation, de coordination, d'animation, d'inventaire et de communication nécessaire à la protection et la valorisation des sites. Ainsi, la mission technique chargée de valoriser le bien Causses et Cévennes, qui représente le plus vaste paysage culturel de l'agropastoralisme méditerranéen en Europe (avec 3 000 km² protégés), dépend entièrement de l'engagement des quatre conseils départementaux concernés, dans un contexte financier particulièrement contraint. Ces organismes gestionnaires manquent également d'accompagnement et souffrent de délais importants lorsqu'ils se tournent vers les services de l'État. À titre d'exemple, le plan de gestion du bien Causses et Cévennes initié en 2020 et validé au niveau local en octobre 2023, est resté lettre morte faute de disponibilité des référents au niveau ministériel. Or les forums internationaux des gestionnaires du patrimoine mondial préconisent, notamment dans la déclaration de George Town (Malaisie, 2024), une véritable reconnaissance des compétences des structures gestionnaires à travers un statut propre et des moyens nécessaires. Mme la députée, relayant les préoccupations de l'entente interdépartementale des Causses et des Cévennes, demande ainsi à Mme la ministre de la Culture de clarifier la situation des structures gestionnaires des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Dans un premier temps, elle interroge sur les efforts mis en place pour la reconnaissance du rôle de gestion de ces structures, dont le statut juridique et le cadre d'intervention ne sont pas clairement définis et dont l'avis, aujourd'hui simplement consultatif, n'est pas considéré de manière systématique. Dans un second temps, elle interroge sur les moyens mis à la disposition des structures gestionnaires qui financent parfois seules certains sites alors même que l'État demeure le garant de leur préservation et diminue les dotations des collectivités territorialement compétentes. Enfin, elle l'interroge sur les moyens mis en place au sein des ministères de tutelle (culture, transition écologique) et des services déconcentrés afin d'accompagner les structures gestionnaires et assurer le traitement des procédures alors que le nombre de sites ne fait qu'augmenter et les exigences se renforcer.