Question de : Mme Constance Le Grip
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impact budgétaire de la contribution versée par le ministère de l'intérieur au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au programme 176 Police nationale. Le FIPHFP, créé en 2005, vise à favoriser l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Son action est essentielle, mais la contribution imposée à la police nationale représente une charge annuelle incohérente de 30 millions d'euros, pesant lourdement sur les finances du programme 176 Police nationale. Jusqu'en 2018, seuls les personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS) étaient pris en compte dans le calcul du taux d'emploi des travailleurs handicapés, tandis que les personnels actifs en étaient exclus, en raison des prérequis physiques et psychologiques stricts de leurs missions. Or, depuis 2018, l'intégration de ces effectifs actifs dans le calcul du ratio de 6 % a entraîné une impossibilité structurelle pour la police nationale de respecter cette obligation légale, sauf à recruter 40 % des PATS en situation de handicap - une solution irréaliste au regard des exigences opérationnelles de la police. Cette situation génère une distorsion budgétaire importante, limitant les moyens alloués à l'action sociale des policiers, notamment en matière de logement, de soutien aux familles et de prévention des risques psychosociaux. Pourtant, d'autres professions soumises à des exigences physiques similaires, comme les militaires de la Gendarmerie nationale, ne sont pas soumises à une telle contrainte. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire pour 2022, a souligné que cette pénalité constitue une ponction lourde et injustifiée, alors même que le ministère de l'intérieur mène des actions significatives en faveur de l'inclusion des travailleurs handicapés. Par ailleurs, ces sommes ne font l'objet d'aucune budgétisation en loi de finances initiale, ce qui nuit à la sincérité budgétaire du programme 176. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier par voie réglementaire les modalités de calcul de cette contribution, en revenant à la situation antérieure à 2018 et en excluant les personnels actifs du ratio imposé par le FIPHFP, afin d'assurer une répartition plus équitable des charges entre les administrations et de préserver les capacités d'investissement de la police nationale dans le soutien à ses agents.