Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la modification de l'instruction de commandement NR 89. Cette instruction relative aux règles d'intervention et de sécurité en matière de poursuite de véhicule en fuite, par les services de police, interdit toute poursuite systématique de véhicules. Chaque poursuite ne doit être liée qu'à des faits jugés d'une grande gravité, tels que la fuite ou évasion d'un individu armé ayant l'intention d'attenter à la vie d'un tiers, d'auteurs d'un crime de sang armés ou non, d'auteurs d'autres crimes ou de délits aggravés entraînant un préjudice corporel non identifiés. Les policiers doivent également se plier à une autre obligation administrative lorsqu'ils sont face à un refus d'obtempérer, signaler ce dernier au centre d'information et de commandement (CIC), qui est le seul à être habilité à décider de l'opportunité de poursuivre ou non un véhicule en fuite. Si le CIC ordonne formellement aux services de police de ne rien faire, ils ne doivent pas continuer la poursuite, quand bien même il y a refus d'obtempérer. Toutefois, les policiers sont soumis à des règles plus strictes que les gendarmes. En effet, si l'on se réfère au vademecum de la direction générale de la gendarmerie nationale relatif à l'interception d'un véhicule refusant d'obtempérer, les gendarmes doivent privilégier une interception différée lorsque cette dernière est possible, mais peuvent intervenir immédiatement en dernier recours, au regard de la prise de risque qu'elle suppose et en garantissant sa proportionnalité. Ils n'ont pas besoin d'obtenir l'aval de leur hiérarchie pour agir. Cette énième strate alourdit ainsi le travail des policiers, les ralentit et les décourage. En effet, le CIC n'étant pas sur place, ils ne peuvent pas à chaque fois analyser rapidement et efficacement la situation vécue et subie par les policiers. Pourquoi existe-t-il une telle différence de traitement ? Quelles en sont les raisons ? On ne peut pas laisser les policiers travailler dans ces conditions, d'autant plus lorsque l'on sait qu'en 2023, plus de 25 000 refus d'obtempérer ont été constatés par les forces de l'ordre. Ainsi, il est nécessaire de permettre aux policiers de travailler dans les mêmes conditions que les gendarmes, notamment lorsqu'il est question de poursuite suite à un refus d'obtempérer. Il lui demande donc de permettre cette modification dans les plus brefs délais.