Question de : M. Éric Bothorel
Côtes-d'Armor (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens technologiques alloués aux enquêteurs de la police judiciaire, notamment dans les dossiers complexes liés à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants, à l'ère de l'intelligence artificielle. Si la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) constitue un outil central pour ces enquêtes, elle n'offre pas toujours les solutions les plus performantes pour répondre aux défis des investigations dites « haut du spectre ». Or certains acteurs privés français développent des technologies avancées en matière d'interception judiciaire et de géolocalisation, qui se révèlent plus efficaces et adaptées aux besoins opérationnels des enquêteurs. Au-delà de leur apport immédiat, ces entreprises jouent également un rôle déterminant dans la recherche et le développement (R et D) des outils de la PNIJ. En effet, l'effet d'entraînement initié par ces acteurs privés a permis à la PNIJ d'améliorer ses capacités au fil des ans. Si ces entreprises venaient à cesser leurs activités dans ce domaine, la PNIJ pourrait perdre un moteur essentiel d'innovation, compromettant ainsi l'évolution des technologies au service de la police judiciaire. À l'heure où l'intelligence artificielle et les nouvelles technologies requièrent des investissements conséquents que le ministère de la justice ne peut assumer seul, il semble opportun d'explorer la mutualisation des expertises et des ressources technologiques avec ces industriels français. Ceux-ci disposent déjà d'ingénieurs spécialisés dont le savoir-faire pourrait directement bénéficier à la PNIJ. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir aux enquêteurs de la police judiciaire des outils technologiques à la hauteur des enjeux de la lutte contre le crime organisé et le narcotrafic, tout en soutenant un écosystème français performant en matière de R et D. Il l'interroge également sur la possibilité d'intégrer, dans cette dynamique, les solutions proposées par des entreprises nationales reconnues afin d'assurer une plateforme moderne, efficace et compétitive.